Vente terrain en indivision
> Immobilier
Posté le Le 07/06/2024 à 14:37
Bonjour,
J'ai une question concernant la vente d'un terrain en indivision.
un indivisaire a signé un compromis de vente avec un promoteur immobilier. les autres indivisaires n'ont pas signé ce compromis. Ils ont trouvé un acheteur proposant un prix supérieur à celui du promoteur immobilier, le premier indivisaire peut-il signer un autre compromis de vente avec l'acheteur proposant une meilleure offre.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

 

Posté le Le 07/06/2024 à 15:23
Bonjour
un indivisaire a signé un compromis de vente avec un promoteur immobilier
Ce compromis n'est pas valable. Il aurait dû être signé par tous les indivisaires, quelle que soit leur part.
le premier indivisaire peut-il signer un autre compromis de vente avec l'acheteur proposant une meilleure offre ?
Oui, puisque le 1er n'est pas valable.
Le compromis a-t-il été signé chez un notaire, qui aurait pris la précaution de vérifier les actes de propriété, chez le promoteur, dans une agence immo ?
Posté le Le 07/06/2024 à 15:45
bonjour,
pour vendre un bien en indivison, il faut l'accord de tous les indivisaires.
seul un juge peut autoriser la vente malgré le refus d'un ou de certains indivisaires.
salutations
Posté le Le 07/06/2024 à 15:48
Le compromis a été signé avec le promoteur immobilier par un seul indivisaire, les autres indivisaires ayant refusé sa proposition.
Posté le Le 07/06/2024 à 19:04
Bonjour,
Ce compromis signé par un seul indivisaire n'est pas valide, surtout que les autres ont refusé l'offre.
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