Versement de l indemnité d immobilisation

> Immobilier

Posté le Le 17/05/2023 à 06:40
Bonjour,
J ai signé un promesse unilatérale de vente pour la vente de ma maison (imposée par mon notaire, je voulais signer un compromis synallagmatique); Le jour de la signature, l acheteur qui réside à l étranger n avait pas versé l indemnité d immobilisation, son notaire a "rassuré" en disant que ce sera fait avant l issue des 10 jours de rétractation (je n étais pas prévenu à l avance que de dépôt serait différé... sachant qu entre le courrier d engagement du vendeur à acheter et la date du compromis il s est passé 1 mois...);
Ces 10 jours sont écoulés, je n ai pas eu de retour de mon notaire (que j aimerais par écrit) quant à la non rétractation de l acheteur, ni quant au versement du montant prévu de l indemnité d immobilisation....Je lui ai adressé 2 mails restés sans réponse.... Puis je contacter le notaire de l acheteur, qui devrait avoir reçu l argent ? Est ce "normal" de ne pas faire de retour ?...
Merci d avance de vos conseils,

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Posté le Le 17/05/2023 à 06:51
Bonjour,
Dans un tel cas les mails ne serbvent à rien.
Si vous avez votre propre notaire, il faut passer par lui.
Il n'est pas légal d'exiger un versement avant les 10 jours de rétractation.
Relisez les termes de la promesse qui indiquent les conséquences d'un non-versement.
La promesse est éventuellement nulle, mais il faut le vérifier.

Posté le Le 17/05/2023 à 08:08
Merci,

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