Viabilisation d un terrain

Bonjour
Un adjoint au maire peut il utiliser l argent de la commune pour viabiliser un terrain

MERCI
CG du forum marques de politesse

non

Hello !

JPC, vous devriez mieux décrire la situation. Quelles informations sûres montrent-elles l'action autonome de cet adjoint au maire et la source du financement de la viabilisation ? Quelles sont les éventuelles missions déléguées par le maire à cet adjoint ? Ce terrain est-il un terrain privé ou bien un terrain de la commune ?

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Nous avions un terrain acheté avec cu. Positif mais viabilisation a faire. Distance 100 mètre. J ai eu un contact. De l adjoint du village me proposant d acheter ce terrain en me disant je sais combien vous. L avez payé. Tout d abord nous étions prêt à accepter mais il nous fallait viabiliser donc plus de nouvelles. Quel.temps plutard nous avons eu un appel d in voisin me disant qu une machine travaillait devant chez lui pour amener la viabilité a notre terrain je n' étais pas informé j avais juste demande un devis. En fait c était la commune qui visibilisait mon terrain ????? C était bien pour nous ensuite on nous informe que si je ne vendais pas le terrain serait hors plu. Merci

Bonjour

Il y aurait comme du chantage dans votre affaire ?
Une menace "en l'air", à mon avis, de sortir le terrains d'une zone constructible.
Vous avez matière à déposer une plainte mais je vous engage à voir d'abord un avocat.

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

Suite a une plainte le procureur me réponds que le vol la dégradation des biens d autrui la menace et violation de domicile n est plus punis par la loi je je ne crois plus du tout de tout a la justice démarche mal venu et inutile.

Bonjour,

Bah si, c'est puni par la loi, si c'est caractérisé.

Mais à moins que vous n'y viviez, ce terrain n'est pas votre domicile. Quant au vol, je suppose que personne n'est parti avec votre terrain sous le bras.

Quant aux dégradations, y en a-t-il eu chez vous ? Vous dites que la machine a travaillé chez le voisin.

Et quelles ont été exactement les menaces ?

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Modératrice

Hello !

JPC, pourriez-vous SVP reproduire exactement le contenu de votre plainte et la réponse du procureur ? (enlever bien sûr les noms de personnes et de lieux) ?

Vous n'avez pas répondu à mes questions : Quelles informations sûres montrent-elles l'action autonome de cet adjoint au maire et la source du financement de la viabilisation ? Quelles sont les éventuelles missions déléguées par le maire à cet adjoint ?

Vous n'évoquez que cet adjoint, pourquoi ne pas aller voir le maire et lui demander les tenants et aboutissants (nature, objectif...) des travaux engagés dans le secteur de votre terrain pour avoir probablement un autre discours que celui (bizarre) de l'adjoint ?

En tout cas vous êtes toujours propriétaire de votre terrain et détenteur d'un certificat d'urbanisme. Mais quel est votre "projet" vendre le terrain enquestion ou construire ?

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.