Vice caché protection vendeur

Nous vendons une maison ancienne (34 ans) construite dans les règles (permis de construire, .....certificat de conformité ....) par nous même en bon état mais vu son ancienneté après la vente il peut y avoir des problèmes qui se déclarent, avec l'usure du temps ... donc pas de notre faute ni cachés.

Nous avons donc vu qu'il était possible de mettre dans la promesse de vente afin de nous protéger en tant que vendeur :

L'insertion d'une clause de non-garantie des vices, précisant que le bien est acheté
en l'état sans aucun recours, serait souhaitable.

ou nous avons vu cela aussi :

" Enfin, il est utile de préciser que bon nombre de notaires
incluent,
dans les contrats de vente qu’ils établissent, une clause prévoyant
que l’acquéreur « fera son affaire » des défauts cachés qu’il pourrait
découvrir, le privant ainsi de tout recours contre le vendeur ".

Nous pouvons donc faire un avenant à promesse de vente pour que notre notaire ajoute cette clause pour vice caché et vice non caché ?

Merci.

Bonjour,
C'est dans l'acte authentique que le notaire inscrit que le vendeur est exonéré des vices cachés.
Demandez à votre notaire.

Bonjour,

Attention : l'exonération de garantie des vices cachés ne peut concerner que les vices cachés !

En aucun cas, elle ne pourra concerner un défaut que vous avez sciemment masqué.

Cdlt
Val

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Cordialement,
Val

Bonjour.

J'aurais dit que l'acte notarié de vente n'est que la réitération sous la forme authentique du compromis de vente, une fois les conditions suspensives réalisées.

On ne dévrait pas pouvoir ajouter unilatéralement des clauses lors de l'acte authentique. Ni même modifier unilatéralement le compromis sur lequel on était d'accord.

D'autres avis ?

Dans ma vie j'ai acheté ou vendu un certain nombre de biens.
Je n'ai jamais vu cette exonération de vice caché pour le vendeur dans le compromis, par contre elle figure systématiquement dans l'acte authentique.

Sans doute parce que les compromis étaient des formulaires d'agence alors que les actes étaient rédigés par notaire (ils n'ont pas les mêmes modèles-types...)

Bien sûr une expérience personnelle n'en fait pas une généralité.

Bonjour,

Généralement la clause de non garantie des vices cachés ne s'applique pas aux travaux réalisés par le vendeur lui même.

Classiquement il s'agit de travaux de rénovation faits par les vendeurs eux même peu de temps avant la vente. Dans votre cas d'une maison de 34 ans, je ne sais pas si ca tient toujours.

Le vendeur doit la garantie décennale... mais pas au delà de 10 ans.

En effet, et du coup, une maison construite depuis 34 ans, si elle est toujours debout, difficile d'avancer des vices cachés qui se declareraient 34 ans après...

Attention par contre à ce que vous auriez fait ou réparé récemment vous même.

Le vendeur doit déclarer et inscrire dans l'acte les travaux relevant d'une garantie décennale réalisés dans les 10 dernières années, que ce soit faits par une entreprise ou par lui même.

Mais il ne peut pas s'exonerer de la garantie des vices cachés pour ce qui ne relève pas d'une decennale et qu'il a fait lui-meme.

MAis si, il peut.
C'est lorsqu'il a sciemment caché une malfaçon ou un sinistre qu'il peut être poursuivi pour dol.

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/vices-caches-le-vendeur-qui-se-comporte-comme-un-constructeur-ne-peut-eluder-sa-garantie/h/a720658ca93250ddcb446b838f177aea.html

A creuser en détail avec un avocat et selon le type de travaux et d'anomalies.
Ce n'est pas simple.

Non pas simple et il faut distinguer le gros œuvre d'il y a 34 ans de ce qui aurait été refait plus recemment.

En tout cas, déclarez bien tout à l'acheteur, bref ne cachez rien de ce que vous auriez fait. On comprend que vous vouliez vous protéger. Souvent c'est problemes viennent de vendeurs qui cachent les choses.

Ce n'est pas compliqué, pas besoin de remonter 34 ans en arrière ou même 10 ans en arrière. Il suffit de ne pas cacher certains défauts par un "bricolage" qui pourrait être découvert (et prouvé !) par l'acquéreur.

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Cordialement,
Val

Bonjour,

Le cas suivant, relevé sur un forum, montre l’intérêt pour le vendeur, ou le risque pour l'acheteur, d’une clause d’exonération des vices cachés en dérogation à l’article 1641 du code civil.

Le vendeur déclare que sa maison est raccordée au réseau public d’assainissement.

L’acheteur découvre postérieurement à l’achat que les eaux usées de la maison sont bien récoltées par une canalisation mais que celle-ci n’aboutit pas au collecteur public, les eaux usées se perdent dans la nature.

Rien ne permet de soupçonner le vendeur d’en avoir eu connaissance.

Article 1641 du code civil : le vendeur doit assumer le coût du branchement, au maximum vingt ans après.

Dérogation à l’article 1641 : l’acheteur doit assumer.

La maison que j’ai achetée il y a quelque années est censée être raccordée au réseau public d’assainissement. Les eaux usées aboutissent à une canalisation qui sort de la cave vers l’extérieur. Elle va probablement rejoindre le collecteur public mais je n’ai pas creusé une tranchée sur la voie publique pour le vérifier.

Bonjour,
A partir du moment où l'acheteur est d'accord pour signer l'acte de vente avec cette clause ajoutée, pas de problème. Mais effectivement, si elle ne figure pas au compromis, l'acheteur n'a aucune obligation de l'acceptée à l'acte de vente.
De même qu'il n'a aucune obligation d'accepter de signer le compromis avec cette clause d'ailleurs.

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Superviseur

C’est vrai mais cette clause est tellement entrée dans les usages qu’un acheteur qui la refuserait devrait susciter la méfiance du vendeur qui pourrait préférer attendre de trouver un acheteur qui accepte les modalités ordinaires. Cela dit, il peut y avoir toues sortes de cas particuliers.

Bonjour
Merci à tous d'avoir pris le temps de me répondre.