Visite durant le préavis en location

Bonjour,
Ma question est que nous avons donner notre préavis qui prendra fin mit juillet.
Le propriétaire souhaite réaliser des visites dans notre logement.
Étant enceinte de 6mois, y a til des closes qui protège les locataires, nous souhaitons aucune visite.
Nous souhaitons également garder notre intimité jusqu'à notre départ.
Merci de votre retour
Cordialement

Bonjour,

Si votre bail le prévoit, vous avez l'obligation de laisser visiter votre logement pendant le préavis en vue de permettre sa relocation. Il faut vous entendre avec le bailleur pour mettre en place ces visites. La loi encadre ce droit de faire visiter le logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

Le refus de respecter la clause du bail vous expose au risque de devoir indemniser le bailleur si vous lui causez un préjudice (par exemple si cela empêche la relocation rapide du bien). Théoriquement, même si le délai est sans doute trop court pour cela, le bailleur pourrait même saisir la justice pour vous obliger à laisser visiter le logement.

Il vaut mieux trouver un terrain d'entente.

Si votre bail ne contient pas une telle clause, vous n'avez aucune obligation.

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Modératrice

Bonjour,

Vous avez seulement l'article 4 de la loi 89-462 :
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

Dans ces limites, vous ne pouvez pas refuser les visites en vue de la relocation.

Le bailleur peut vous y obliger, y compris par voie de justice et avec des dommages et intérêts.

Soyez plutôt conciliants, et proposez d'avance les créneaux qui vous conviennent afin de grouper les visites. Ainsi vous pourrez plus facilement refuser les demandes en dehors de ces créneaux convenus à l'avance.

Hello !

Pour Soudage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Merci pour vos retours,

Mon bail ne contient aucune close à ce sujet.

C'est une grossesse au quel je suis sous médicament avec somnolence.
Je ne suis pas en capacité.

Sans clause dans le bail, vous pouvez refuser les visites jusqu'à votre départ.

Bonjour,
Donc vous n'avez aucune obligation de laisser visiter le logement. Beaucoup de bailleurs oublient que ce n'est pas un droit absolu et que seule une clause du bail peut rendre ces visites obligatoires (ou plutôt contractuelles).

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Superviseur

A titre purement informatif, l'obligation de laisser visiter définie dans le bail ne vous aurait obligé à rien d'autre que laisser votre logement accessible à votre bailleur pour des visites.

Vous auriez parfaitement été en droit de rester alitée pendant les visites.

Mais bon, votre problème est résolu. Il vous suffit de décliner poliment la demande de votre bailleur.

Reposez-vous bien et prenez soin de vous !

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Modératrice