Canalisation d'eau sans servitude

Bonjour
J'ai découvert la présence d'une canalisation d'eau potable de mon voisin passant sur Mon terrain à l'occasion de travaux de terrassement. Le conduit ne respecte pas la profondeur réglementaire de 80cm mais est plus proche des 60cm. Après vérification auprès du notaire il n'y a pas de servitude et ce tuyau n'a rien à faire sur mon terrain. Je souhaite que le conduit soit déplacé pour réaliser un enrobé sur ce terrain. Quelle est la procédure pour ce faire?
Merci pour vos lumières.

Bonjour,
Vous devez commencer par mettre en demeure le voisin de déplacer sa canalisation.
Avez-vous vérifié l'origine de celle-ci ? Est-ce que vos 2 terrains n'en formaient qu'un seul avant les constructions ?

Les deux terrains ne formaient qu'un seul en effet.

Dommage pour vous.
Il semblerait qu'il y ait une servitude de père de famille sauf à démontrer le contraire.

Article 693Version en vigueur depuis le 10 février 1804
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

Voyez un avocat si vous voulez faire un recours contre ce voisin et sa canalisation.

Je ne connaissais pas cette loi. Après consultation elle ne fonctionne que pour les servitudes apparentes or dans cette situation ce n'est pas le cas car sous-terrain.

Tant mieux. Vous allez donc pouvoir la faire déplacer par le voisin.
Commencez par lui demander par courrier RAR.

Bonjour Kopi,

Vous avez raison, l'article 693 du code civil doit d'abord être compris en fonction du 691 et du 692.

La destination du père de famille n'est pas applicable aux servitudes continues et non apparentes qui ne s'acquièrent que par titre (691).

Et 'titre' veut bien dire que, s'il y avait servitude, elle devrait être mentionnée dans votre acte d'achat.

Légalement, ce tuyau n'a rien à faire chez vous, mais bien sûr, l'enlever sans autre forme de procès pourrait causer des inondations chez vous et vous fâcherait avec votre voisin pour longtemps. Donc, la recommandation de YPDQ prend son sens.

Bonjour,
dans le cas d'une DPF, il suffit que la servitude soir apparente et bien sur, qu'elle existait déjà avant l'acte de division.

@Burs
Pourquoi ne lisez-vous pas la question avant de répondre ?

Un tuyau enterré n'est PAS une servitude apparente !

DFP=Division Foncière en Propriété ? ou
DPF=Division de Parcelle Foncière ou
DPF=Domaine public fluvial ou
DPF=Filtre à particule diesel

on est dans le cadre d'une DPF!!! un passage (qui est donc discontinu, mais néanmoins apparent), est tout à fait valable malgré l'absence d'acte si il existait avant la division !

Un tuyau d'eau enterré n'est pas un passage, il n'est pas discontinu et n'est pas apparent.
Vous devez confondre avec un autre sujet.

Revoyez vos classiques !

Article 689 Version en vigueur depuis le 10 février 1804

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence.

Est-ce assez classique ?

Encore un fois tout ceci n'est valable qu'en situation "classique" auquel échappe la situation spécifique issue de division dite par destination de père de famille ou il suffit de démontrer la "servitude" par un fait apparent, quelle soit continue ou discontinue et ce, sans quelle soit actée .

@Burs,

Au lieu de vous enferrer, vous feriez mieux de lire l'article 691 du Code Civil (et le 692 pour faire bonne mesure).

La destination du père de famille n'est pas applicable aux servitudes continues et non apparentes qui ne s'acquièrent que par titre.

Au lieu de vous chicaner, vous devriez proposer une solution pour prouver que cette canalisation est illicite.

Si elle a été installée avant la division et qu'il existe ne serait-ce qu'un regard, votre débat est sans objet.

Vous avez parfaitement raison yapadequoi.Si rien d'apparent pas de servitude .
Mon propos se tenait en terme "général" je propose néanmoins un peu de lecture Ageorges :

https://www.lexbase.fr/article-juridique/82995933-breves-servitude-par-destination-du-pere-de-famille-applicabilite-aux-servitudes-discontinues-piqur#:~:text=Pour%20rappel%2C%20la%20destination%20du,au%20service%20de%20l'autre.

On se croirait sur net iris avec E Wormser ! :)

Rappel :


Donc l'énoncé de la question dit que le tuyau était enterré. ET je répond à l'énoncé après l'avoir bien lu. Comme à l'école, sinon, j'ai 0.

@Burs

Pourquoi devrais-je lire un texte qui ne fait que reprendre les articles de loi qui ont déjà été cités ici ? Ils sont parfaitement clairs.

@Yapasdequoi
Le mieux, si vous avez pensé au "regard" aurait été d'en parler au lieu de me demander de le faire à votre place.
Pour ma part, j'ai confirmé clairement à notre poseur de question qu'il avait raison en ce sens que la servitude du père de famille ne s'appliquait pas aux servitudes non apparentes. Il n'a parlé d'aucun "regard". Le reste des interventions qui consiste à revenir en arrière est inutile.

Pour compléter, même la présence d'un "regard" n'apporte pas de certitude concernant le fait que la servitude est apparente.
Lire sur le net :

Ce texte est mis en titre d'une décision judiciaire.

J'avoue ne pas avoir tout lu.

Kopi, avez-vous constaté la présence d'un regard sur votre terrain ? Merci.