Demande éventuel de travaux de tour d echelle
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Abus de droit
Posté le Le 09/06/2024 à 18:40
Bonjour j ai appelé ma voisine pour lui faire part de mon inquiétude de ma façade qui donne chez elle car elle a des champignons et mérite d être vu par des professionnels.
Ma voisine s est emballée et m à dit vouloir se renseigner à sa protection juridique. Elle me demande par téléphone de lui signer un courrier comme quoi je m engage à payer d éventuels dégâts suite à une 3ventuelle intervention ? Ça part mal je luis dis que les entreprises on une assurance décennale et moi une assurance civile. Elle me menace de me mettre au tribunal en cas de dégâts alors que je n ai rien commencé à faire je n ai même pas un devis...
Je lui dis que j ai des droits et que je vais me renseigner du coup j ai reçu un recommandé avec accusé de réception car elle a eu peur je pense. Entre temps j ai pris une protection juridique sauf que sur le courrier les dates de mes appels sont antérieurs. Est ce que ma protection juridique ou j ai une carence va pas me dire que le litige était d avant en sachant que je n ai fait aucun courrier aucun devais aucune démarche de travaux ? Si je réponds à ce courrier ou finalement elle me demande de signer un document entre nous je ne me mets pas en tort avec ma protection juridique. Je ne sais pas si je dois répondre ou attendre le délai de carence ? Merci de votre réponse

Posté le Le 09/06/2024 à 19:09
Bonjour,
Dans un tel cas il est recommandé de faire un constat par un huissier (commissaire de justice) de l'état de la propriété de la voisine avant les travaux et après les travaux. Les frais de ce constat vous reviennent.
Il faudra aussi communiquer ce constat à l'entreprise, ou mieux la faire participer, afin qu'elle soit pleinement responsable de remettre les lieux en état initial.
L'assurance décennale de l'entreprise ne couvrira pas les dégâts dans le jardin de la voisine.
Votre assistance juridique ne vous aidera pas puisque ce litige avec la voisine est antérieur à la souscription.
Posté le Le 10/06/2024 à 05:00
Bonjour,
Si votre voisine vous demande de signer un papier par lequel vous vous engagerez à réparer les dégâts causés chez elle par vos travaux, il n'y a pas de souci. Vis-à-vis d'elle vous serez de toute façon responsable de ces dégâts et tenue de réparer ou d'indemniser.
Pour le moment je ne vois aucune raison de faire intervenir une protection juridique. La voisine a juste peur que vous n'assumiez pas vos responsabilités. Rassurez-la en lui disant que vous ferez tout le nécessaire pour être en mesure de réparer rapidement tous les dégâts.
Et oui, un protocole écrit avec vos engagements réciproques sera nécessaire.
Vos droits ici se résument à pouvoir obtenir de la voisine, à défaut du juge, la permission de passer chez le voisin si c'est indispensable pour faire réaliser les travaux. S'il y a une autre solution raisonnable possible même plus onéreuse (nacelle....), vous n'avez strictement aucun droit d'accéder à la propriété voisine, sauf accord de la propriétaire de ou servitude.
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Modératrice
Posté le Le 10/06/2024 à 05:06
Citation :
Votre assistance juridique ne vous aidera pas puisque ce litige avec la voisine est antérieur à la souscription.
Bonjour,
A mon avis, si litige il doit y avoir, il portera sur les éventuels dégâts faits lors des travaux. On ne peut donc pas dire que ce litige est antérieur à la souscription de l'assurance puisqu'il n'est pas encore né.
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Superviseur
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