Servitude de Vue

Bonjour ,

Ma fille a acheté, en 2023, une maison. Dans l’Acte d’Achat il apparaît un EXTRAIT d’un Accord de Servitude de Vue entre nos voisins et les anciens propriétaires de notre maison.
La situation est abusive . Le Notaire qui a rédigé cet acte est décédé. Le successeur refuse de nous remettre Copie intégrale de l’Accord de Servitude.
Je souhaite recevoir, d’urgence, la Copie COMPLÈTE ide cet Accord de Servitude. Merci.

Bonjour,
Que le notaire soit décédé n'a aucune importance.
Les actes publiés sont disponibles au SPF, pour quelques euros, il suffit de les demander.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Une étude notariale conserve les actes authentiques pendant 75 ans (donc le décès d'un notaire n'a rien à voir dans votre affaire): outre une demande au Service de la Publicité Foncière (SPF) de votre département, vous pouvez saisir la chambre départementale des notaires

Cordialement