Servitude de Vue

Bonjour ,

Ma fille a acheté, en 2023, une maison. Dans l’Acte d’Achat il apparaît un EXTRAIT d’un Accord de Servitude de Vue entre nos voisins et les anciens propriétaires de notre maison.
La situation est abusive . Le Notaire qui a rédigé cet acte est décédé. Le successeur refuse de nous remettre Copie intégrale de l’Accord de Servitude.
Je souhaite recevoir, d’urgence, la Copie COMPLÈTE ide cet Accord de Servitude. Merci.

Bonjour,
Que le notaire soit décédé n'a aucune importance.
Les actes publiés sont disponibles au SPF, pour quelques euros, il suffit de les demander.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Une étude notariale conserve les actes authentiques pendant 75 ans (donc le décès d'un notaire n'a rien à voir dans votre affaire): outre une demande au Service de la Publicité Foncière (SPF) de votre département, vous pouvez saisir la chambre départementale des notaires

Cordialement

Bonjour.

Il y a de fortes chances que l'extrait dans l'acte notarié soit exactement ce qui vous intéresse pour comprendre tout ce qui concerne la servitude. Il est à parier que rien ne soit caché dans votre acte sur les tenants et aboutissants de la servitude.

En demandant l'acte complet, probablement, vous n'aurez en plus que les fioritures qui donnent son caractère formel à l'acte.

Mais bon, peut-être pas.

Rien ne vous empêche de faire une demande de renseignements au SPF sur la parcelle cadastrale du fonds servant (celui qui subit la servitude) (aucune désignation de personne dans la demande). Dans la réponse du SPF, vous devriez trouver la référence de publication d'un acte de constitution de servitude. Vous pourrez alors faire une demande de copie d'acte au SFP sur la référence de publication.

Rebonjour,

Je rejoins Rambotte: il y a 3 ans, j'ai fait établir une servitude de passage de canalisation d'eaux usées et, dans l'acte authentique, il y a tellement de fioritures qu'il compte 125 pages (j'ai bien écrit 125!) alors que l'essentiel tient en 5 ou 6 pages.

Cordialement!

Bonjour,
Pas très clair...

Vous écrivez au début : "Ma fille a acheté, en 2023, une maison."
Puis ensuite : "Dans l’Acte d’Achat il apparaît un EXTRAIT d’un Accord de Servitude de Vue entre nos voisins et les anciens propriétaires de notre maison."

On ne sait plus qui est propriétaire de cette maison...

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Janus2 - Administrateur