Taille végétation mitoyenne

Bonjour,
Je loue une maison à la municipalité et la séparation du jardin avec la rue, en bordure de trottoir, est constitué d’un muret rehaussé d’un grillage. Afin de briser la vue je fais pousser des végétaux d’ornement et une vigne sur le grillage et le muret depuis 5 ans sans jamais avoir été inquiétée. Les employés municipaux ont taillé la végétation au ras du grillage et du muret occasionnant des dégâts également à l’intérieur du jardin. Avaient-ils le droit de le faire sachant que je n’ai pas été informée par la mairie d’une gêne occasionnelle, pas même oralement et que la végétation ne débordait pas sur la voie publique?
Je vous remercie pour votre réponse.

Bonjour,
Ce que les employés ont coupé débordait ... ou bien ils sont rentrés chez vous ???
Votre végétation ne doit pas dépasser ni le sommet du grillage ni la limite de propriété.
cf code civil
Article 671Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 673Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Merci pour votre réponse.
Oui je connais ces articles de loi que je ne remets pas en question. Et c’est bien à l’extérieur que cela s’est passé.
Ma question était de savoir si la municipalité avait le droit d’agir à ma place sans m’avoir au préalable informée et agir, si et seulement si, je ne ne fais pas la taille moi-même.
Merci pour votre réponse

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
(bis)

Donc oui, si vous ne coupez pas spontanément ce qui dépasse, les agents de la mairie ont le droit de le faire (et le devoir puisqu'ils sont payés pour ...)
Estimez vous heureuse si la mairie ne vous envoie pas la facture.

Bonjour,

Si vos avez planté les végétaux directement dans le sol, la mairie en est propriétaire et n'a pas besoin de vous demander quoi que ce soit avant de les tailler, tant que personne n'a pénétré dans votre jardin.

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Modératrice

Bien vu ... autre bonne raison pour cette taille .

Merci pour vos réponses. Oui c’est vrai j’avais oublié que lorsqu’on est locataire à fortiori d’une municipalité on n’a aucun droit. Merci de m’avoir informée que chaque plantation appartient à mon propriétaire. J’arrête donc de planter et d’entretenir le désert que j’ai trouvé et qui valorise la propriété.

Bonjour,
Les articles 671 et 673 cités plus haut concernent la séparation entre 2 terrains mais ils ne sont pas applicables dans le cas d'une limite avec la voie publique.




Bonjour Isadore,
Sur quoi vous basez vous pour affirmer cela ?

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Superviseur

Pouvez vous citer les articles qui s'appliquent dans ce cas ?

Une lecture : https://medias.amf.asso.fr/docs/DOCUMENTS/AMF_24279TELECHARGER_LA_NOTE.pdf

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Superviseur

Il semble après lecture qu'une mise en demeure préalable était nécessaire.

Bonjour,

Concernant la propriété des végétaux :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428953

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428873

La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.

Ce droit s'appelle "droit d'accession".

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428961

Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.

Les végétaux planté sur le terrain appartiennent par défaut au propriétaire du terrain, sauf dans le cas où une convention en dispose autrement (par exemple la vente d'un arbre sur pied ou un bail rural destiné à permettre la culture d'un terrain).

Si ces végétaux ont été plantés en pleine terre, ben la conclusion est que la mairie a fait tailler ses arbustes. Comme il n'y a pas eu intrusion dans le jardin, quel serait le motif de plainte du locataire ? Peut-être un trouble de jouissance paisible, puisque des "dégâts" ont été évoqués dans le premier sujet ?

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Modératrice

Peut être l’article 57 de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 1964 et l’article D 161-24 ?