Branchement grdf sous partie commune

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Posté le Le 25/11/2024 à 13:45
Bonjour,
Un voisin, exterieur a notre copropriété, souhaite se raccorder au réseau gaz de ville et GRDF sollicite notre copropriété pour réaliser les travaux de raccordement sur une canalisation qui se trouve dans notre copropriété.
Ils doivent effectuer une tranchée sur des parties commune et privative.
Cela va t-il créer une servitude?
Pouvons nous refuser?
Merci pour vos éclairages.
Cordialement.

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Posté le Le 25/11/2024 à 14:00
Bonjour,
Sauf erreur, on a déjà répondu à cette question.
La servitude sur la copropriété doit être votée en AG et indemnisée par le voisin.

Posté le Le 25/11/2024 à 14:38
Dsl mais je n'avais retouvé ce fil.
Grand merci.

Posté le Le 25/11/2024 à 19:02
bonjour,

il faut faire établir par le distributeur de gaz, une convention d'occupation du domaine privé par un branchement avec les droits et obligations de chaque partie.

le syndicat des copropriétaires peut refuser que le branchement de votre voisin soit réalisé sur le domaine privé de la copropriété.

salutations

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