Construction terrasse bois

Re,
Oui, entre 5 et 20 m2, une DP est nécessaire.

Pour information.
Une violation des règles d'urbanisme est un délit. Un délit implique une action au pénal et une au civil.

Pour le côté pénal, la prescription est de 6 ans. Vous ne risquez plus rien de ce côté (ouf).
Pour le côté civil, la prescription est de 10 ans. Vous y êtes presque, mais la Mairie peut vous poursuivre, vous demander de régulariser ou de démolir.

L'idéal serait de vous renseigner pour savoir si vous pouvez régulariser. Ou attendre un an ! Un autre intervenant saura peut-être vous le dire (moi, pas).

Au sujet des lots, il est difficile de se prononcer, l'utilisation d'un tel mot étant sujette à caution.

Pour moi, la seule référence est l'EDD.
Le minimum pour avoir une copropriété est d'avoir des parties communes. Les allées et couloir communs éventuels peuvent suffire. Tout lot dans une copropriété est numéroté. Le terrain autour peut être défini comme une entité vague, mais doit être cité dans l'EDD par un moyen ou un autre.
Si le "jardin" est partie commune et est coupé en plusieurs lots, ceux-ci doivent être définis dans l'EDD avec un numéro de lot différent de celui des autres lots.
Si l'EDD ne dit rien, je ne vois pas comment ces 'lots', même si le mot est le même que celui utilisé en copropriété, pourraient en faire partie.
C'est un AVIS.
Par contre, si des parties de l'immeuble ont été découpées puis ou regroupées, cela devrait être repris dans l'EDD et pas seulement dans des actes de vente.
Idem, le regroupement ou découpage des jardins ne peut pas être mentionné comme modification au niveau de la copropriété s'ils n'en font pas partie.

Il reste encore une possibilité :

Dans cette copropriété, tout a été fait n'importe comment.
Ce qui interdit toute réflexion juridique ou logique.

Bonjour,

A mon avis le problème majeur, si ce n’est le seul, est que la fenêtre du rez-de-chaussée donne sur un jardin occupé par un autre. L’immeuble a été divisé ainsi et c’est ce qui explique le peu d’attrait de cet appartement. Je doute fort que la terrasse posée dans le jardin y soit pour quoi que ce soit.

D’ailleurs en quoi consiste cette terrasse ? A-t-elle un volume ou n’est-elle qu’une surface ? Ce qui n’a pas de volume n’est pas une construction et ne requiert pas d’autorisation d’urbanisme.

Faut-il une autorisation de l’assemblée générale pour installer une terrasse dans un jardin à jouissance privative dans une copropriété ? Difficile à dire. De toute façon, dans une copropriété à deux, celui qui détient les deux-tiers des voix peut s’autoriser lui-même à réaliser des travaux privatifs sur les parties communes.

Dans une copropriété à deux, la nomination d’un syndic et la réunion régulière de l’assemblée générale ne sont pas indispensables. Ce n’est pas le fonctionnement de la copropriété qui pose problème, c’est la configuration de l’immeuble.

Merci à tous pour vos réponses qui m'éclairent bien.
Je pense concernant les lots il est fort probable que bien des changements se sont succédés sans avoir été faits dans les règles, nous en avons eu des preuves pour d'autres choses.


Ensuite concernant cette terrasse pour répondre à Nihilscio, est légèrement surélevée sur une partie pour combler la légère pente du terrain. Elle est surélevée de 40 à 50 cm environ au plus haut ( c'est la partie la plus proche de la fenêtre) jusqu'à rejoindre progressivement le niveau du sol.

Vous avez donc surélevé d'au moins 40 cm le sol à proximité de la fenêtre de la voisine. C'est de nature à lui porter préjudice.

Si le jardin est bien une partie commune à jouissance privative, l'action d'un copropriétaire tendant à la démolition d'un ouvrage édifié par un autre copropriétaire sur une partie commune est une action réelle prescrite par trente ans (Cass. Civ3, 07/09/2022 n° 21-13.014). La terrasse de par son volume pourrait être considérée comme une construction.

Si l’on considère que ce n’est pas une construction, l’action tendant à faire retirer la terrasse est une action personnelle. L’action est prescrite par cinq ans depuis le 25 novembre 2018. Le délai de prescription était auparavant de dix ans. L’installation de la terrasse étant antérieure à cette date, la voisine a une action tant que la terrasse n’est pas en place depuis plus de dix ans et au plus tard le 25 novembre 2023.