Construction terrasse en limite de propriété

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Posté le Le 30/01/2023 à 13:14
bonjour,
La maison derrière chez moi vient d’être vendue; La dame me harcèle pour que j'aille couper la haie chez elle. Mais elle n'est jamais là. De plus elle a construit une terrasse qui touche les limites de ma propriété. Ce qui est visiblement interdit. Que puis-je faire?
Merci de vos conseils. Cordialement.

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Posté le Le 30/01/2023 à 13:21
Bonjour,
Et pourquoi devez vous aller chez elle ?
Si la haie est chez vous (?) vous devez pouvoir l'entretenir depuis votre terrain.
Lire ceci au sujet des plantations.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

Pour la terrasse, a-t-elle obtenu une autorisation d'urbanisme ? (voir à la mairie)
et pourquoi dites vous que c'est "visiblement interdit" ? Il faut vérifier le PLU.

Posté le Le 30/01/2023 à 13:52
Bonjour,

Une terrasse n'est pas une construction soumise à autorisation d'urbanisme.

Posté le Le 30/01/2023 à 14:00
Posté le Le 30/01/2023 à 14:23
Bonjour,

Une terrasse reste une construction si l'on suit le Règlement National d'Urbanisme et beaucoup de PLU. Elle génère une emprise au sol dès lors qu'elle atteint une "hauteur significative" (circulaire SDP de 2012) et est donc soumise à autorisation selon les cas.

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