Droit de passage servitude
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Posté le Le 25/03/2025 à 14:16
Bonjour Maître,
Nous sommes 4 propriétaires desservis par un droit de passage privé de 5 mètres de large.
Je suis en début du passage donc fond servant sur la moitié et ma voisine d'en face fond servant sur l'autre moitié.
Sans autorisation ni aucune demande aux autres usagers (fond dominant) celle-ci a fait installer un groupe climatiseur en face ma fenêtre, donc à moins de 5m de celle-ci et construit une palissade en bois et bambou en parallèle de ce droit de passage sur une largeur de 50cm depuis le mur de sa maison et empiétant sur ce chemin sur une longueur de sept mères.
Elle emprunte régulièrement ce passage en voiture ainsi que deux autres voisins situés en amont.
A t’elle le droit de construire ou d'implanter ce que bon lui semble sur ce droit de passage ?
Qui est responsable, suite à un éventuel accident ? Enfant en vélo etc.… contre ces éléments implantés sauvagement.
Si elle en a souscrit une, son assurance responsabilité civile fonctionnera t’elle?
Serons-nous protégés par nos responsabilités civiles respectives ? car pris au dépourvu nous ne nous sommes pas opposés à ces constructions.
Je n'emprunte pas ce droit de passage mais c'est moi qui l'entretien.
La mairie n'a pas de pouvoir sur ce chemin ou je pense implanter un panneau "chemin privé".
Merci pour votre prochaine réponse, cordialement.

 

Posté le Le 25/03/2025 à 14:20
Bonjour,
A qui appartient ce chemin ?
Faites constater par un huissier les infractions et troubles de voisinage puis prenez un avocat pour faire supprimer tout ce bazar.
N'oubliez pas de demander une astreinte par jour de retard après le jugement.
Posté le Le 25/03/2025 à 14:33
Merci pour votre réponse rapide.
Ce chemin appartient, je pense, aux quatre usagers desservis.
Posté le Le 25/03/2025 à 14:37
Alors commencez par vérifier à qui appartient ce chemin. C'est le ou les propriétaires du chemin qui doivent agir, ou à défaut ceux qui bénéficient d'une servitude actée.
Posté le Le 25/03/2025 à 14:47
Nous bénéficions effectivement d'une servitude actée.
Mais surtout que peut-il se passer en cas d'accident sur ce passage privé suite à ces constructions ?
Posté le Le 25/03/2025 à 14:50
La responsabilité civile du propriétaire des installations sera engagée.
Posté le Le 25/03/2025 à 15:11
Plus précisément étant donné que ce sont des constructions sauvages sa responsabilité civile fonctionnera t'elle ?
Posté le Le 25/03/2025 à 15:43
Soit elle couvrira, soit le fautif payera la dommages de sa poche.
Peu vous importe, n'est-ce pas ?
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