Mur mitoyen pose de couvertines

Bonjour

Sur le mur mitoyen de nos jardins, après l'accord de mon voisin, je fais poser des couvertines sur le mur commun en parpaings d'une longueur de 20 M.
J'ai demandé l'autorisation au voisin qui était d'accord pour que l'on intervienne aussi sur sa propriété en me précisant bien qu'il n'était pas question qu'il participe à quelque dépense que ce soit.
Il se trouve que l'entrepreneur a fait le détail de la dépense du mur commun et cela représente près de 600 €, normalement divisé en 2.
La pose des couvertines sur le mur commun embellit sa partie et protège le coté de son mur des intempéries.
J'aurais bien voulu le faire participer à la dépense.
Mais je me demande si cela est possible légalement? et comment le lui proposer tout en maintenant la bonne ambiance entre voisins ?
Merci pour vos éclaircissements.

Bonjour,

Vous pouvez lui faire valoir l'article 667 du Code civil:

"La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté."

ou l'article 655:

"La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun."

Cordialement

Bonjour,

Si le mur ne possède pas déjà des couvertines, vous ne pouvez pas l'obliger à participer à la dépense.

Les travaux d'amélioration ou d’embellissement d'un mur mitoyen n'ont rien d'obligatoire. Que votre voisin en tire un bénéfice ou non, il est en droit de refuser ces travaux, et de refuser de les payer s'il les autorise.

En revanche, une fois les couvertines posées, il sera tenu de participer aux éventuelles réparations si elles sont abîmées.

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Modératrice

Bonjour Isadore,
Je ne suis pas d'accord avec cela, on peut considérer ces couvertines comme un exhaussement du mur il me semble et donc appliquer le 658cc.

Article 658

Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

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Superviseur

Bonjour

De toute façon comme déjà répondu, non il n'est pas tenu de payer pour vos travaux unilatéraux d'embellissement. Mais d'un point de vue humain je ne sais pas bien si vous vous rendez compte :
il vous a déjà dit non, avant de vous laisser commencer les travaux. Maintenant vous voulez l'y contraindre et en plus "et comment le lui proposer tout en maintenant la bonne ambiance entre voisins ?" ?

vraiment ? s'il vous obligez à payer pour une fantaisie de sa part alors que vous lui aviez déjà dit non, vous 'maintiendriez la bonne ambiance" ?

cordialement,
Ctoad

C'est une remarque intéressante Janus, je n'avais pas pensé que les couvertines pourraient être considérées comme un rehaussement du mur (je voyais plutôt cela comme un élément de décoration).

Si l'on suit cette interprétation, il n'y a pas besoin de l'accord du voisin pour les poser mais l'entretien en reviendrait à Jane2023.

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Modératrice