Ou mettre la clôture sur parcelle avec servitude cour commune
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Posté le Le 20/03/2025 à 14:51
Boujour,
Nous avons fait faire un relevé de parcelle par un géomètre expert afin de fermer notre propriété mais ce trouve dessus une servitude de cour commune actée chez un notaire ayant permis au voisin d'ouvrir des vues à moins de la distance légale de la limite de propriété entre les 2 parcelles. Cette servitude de cour commune se trouve donc sur notre parcelle sous forme d'une bande de 8 m X 22 m. Ou devons nous positionner la clôture ? en respectant la limite de notre parcelle ? en retirant cette bande mais en y gardant un accès puisque propriétaire et payant les taxes ?
Merci pour votre aide
Posté le Le 20/03/2025 à 15:08
Bonjour,
Extrait de l'article 701 du Code civil:
"Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode."
Cordialement
Posté le Le 20/03/2025 à 16:32
Merci nous allons donc y garder juste un accès en installant un portillon dans notre clotûre et aviser pour la terrasse dépassant dessus. Encore merci
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