Propriété cloture

Bonjour

Je souhaite remplacer la cloture qui me sépare de mon voisin. Je suis prêt à prendre en charge le cout des travaux mais je ne sais pas si il faut qu'il soit conscentant car je n'arrive pas à savoir auprés de ma mairie à qui appartient cette cloture. A lui ou à moi?

J'ai mon plan cadastral, suivant la légende la cloture n'est pas mitoyenne (rond noir sur la ligne)mais non mitoyenne (demi rond noir du coté du voisin)

https://france-cadastre.fr/site/legende-du-plan-cadastral-officiel/

A partir de ces éléments pouvez-vous m'indiquer qui est le propriétaire de cette cloture?

Merci beaucoup

Bonjour,

Seul un géomètre-expert pourra vous dire si la clôture est mitoyenne (le cadastre n'a qu'une valeur fiscale).

L'article 666 du Code civil dispose: "Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire".

Cordialement

Hello !

Sur le cadastre si le symbole en question se trouvant du coté de votre voisin le désigne comme propriétaire de la clôture. Mais cette information peut être portée dans un acte.

Concertez-vous avec votre voisin (en l'invitant à un apéro ?) et voyez s'il veut participer au remplacement de sa clôture. Pour une clôture est-il vraiment utile de recourir à un géomètre ?

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour
Le géomètre est recommandé si le terrain n'est pas borné et pour éviter un litige ultérieurement sur une cloture toute neuve !

(suite)

En l'occurence quel est l'enjeu ? Anthonnana est en passe de proposer un apéro à son voisin pour envisager de remplacer la clôture qui les sépare en prenant peut-être même ces travaux totalement à sa charge alors que c'est la clôture de ce voisin. Mais effectivement Anthonnana ne peut rien faire sans discuter du projet et l'accord (qui mériterait d'être écrit au besoin) du propriétaire de la clôture.

A suivre.

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour ,
Attention , suivant les plans d'urbanisme de la commune , il peut être impératif de demander une autorisation de clôture en mairie ( même simple grillage)

(donc cf PLU...)

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour

Merci à tous pour vos réponses