Servitude de vue terrasse

Bonjour,

En 1981, un voisin a fait construire un garage en limite de propriété avec au-dessus une terrasse.

A l'époque l'ancien propriétaire de ma maison, que j'ai acheté en 1992, avait établi un accord verbal pour cette construction avec terrasse, mais en plantant de son côté une haute haie de thuyas dépassant le mur du garage + terrasse, afin de servir de brise-vue. Mais rien n'avait été rédigé à cette époque. Cet ancien propriétaire m'avait parlé de cet accord lors de l'achat et aussi le fait que le voisin avait obligation de tailler la haie de son côté. Ce voisin est décédé depuis 10 ans et la maison est depuis inhabitée.

Mais les thuyas sont aujourd'hui morts et je suis obligé de les enlever. Donc le principe du brise-vue disparaît progressivement. Et il est pour moi hors de question de replanter quoi que ce soit. Je ne veux plus avoir de l'entretien à faire.

Maintenant, l'un des descendants va racheter la maison à ses soeurs.

Que puis-je faire pour l'obliger à mettre en place des panneaux occultants sur le muret de 1,1 mètre de sa terrasse ? 

Merci de votre aide et de vos conseils. 

Bonjour,

si le descendant (votre nouveau voisin) n'est pas sympa et comprendre des choses qui se sont passées avant sa naissance, rien du tout.
Cdlt

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Bien respectueusement

Bonjour,
La première étape est une discussion amiable pour demander un brise-vue.
Ensuite un courrier RAR puis si rien ne se passe saisie du tribunal.
Toutefois si cette terrasse existe depuis 30 ans sans aucune action de personne, la servitude de vue peut être acquise par prescription.

Bonjour jlchaps,

Au titre de l'article 678 du Code civil, une vue droite sur votre propriété ne peut exister qu'à une distance minimale de 1m90. La construction du garage avec terrasse en limite est donc illégale.
Mon idée serait de contacter le nouveau futur voisin pour lui indiquer que la présence d'une terrasse limitrophe contrevient à cet article 678. De ce fait, soit il propose une solution, soit vous faites démolir son garage via un procès qu'il perdra forcément.
Faire vérifier les termes exacts de votre missive par un homme de loi et la faire remettre par un commissaire de justice pourrait apporter un peu plus de poids à la menace. Mais tout n'est pas gratuit.

Bonjour,
une haie végétale ne peut pas constituer une brise vue pour une servitude

Bonjour,

Avec une construction antérieure à 1992 soit plus de 30 ans, je ne parierais pas sur la prospérité certaine de l'action.
D'autant que ce n'est pas le garage qui est en cause, mais son toit faisant office de terrasse.

Il ne s'agit ici que de droit civil, et la prescription est acquise pour la vue Et tout autant pour le garage même si c'est une construction illégale (sans permis)

Merci Burs pour cette confirmation. C'est bien ce que j'avais envisagé comme réponse.

Les relations avec le futur voisin sont pour le moment amicales. Il avait bien été présent lors de la construction du garage pour lequel un permis de construire avait été établi.
Pour la terrasse il n'y avait eu qu'un accord verbal entre mon ancien propriétaire et le papa du futur voisin.
Par contre on n'a pas réussi à remettre la main sur le permis de construire. Et la mairie dit ne pas l'avoir en archives car les archives ne sont pas conservées aussi longtemps.
Moi tout ce que je veux c'est ne pas répéter ce qui était fait à l'époque par des accords verbaux, mais par un document que je crois qu'on pourrait faire rédiger par nos notaires respectifs.
Je veux prévenir l'avenir si jamais il décide de vendre ou que moi je veux vendre et qu'un futur acheteur pour étiquet sur le fait qu'il y ait une terrasse surélevée en bordure de propriété.

Vous ne pouvez rien y faire. La prescription trentenaire entérine la situation.

Bonsoir,
Le voisin n'a pas acquis de servitude de vue. Et comme la prescription est passée, c'est désormais trop tard.
Donc, pour moi, comme au moins un autre avis sur le net, la prescription agit à l'envers, et la servitude de vue n'étant plus "acquérable", vous pouvez soit agir soit obliger votre voisin à le faire.

Bien sûr, c'est un avis à vérifier avec soin.

Consultez un avocat... sur les forums on trouve de tout et son contraire ...

Bonsoir Jlchaps,

remplacez les thuyas avec quelque chose pas cher et sans entretien (enfin, ça n'existe pas mais faites le minimum) !
Peut-être même, le nouveau voisin voudra participer.
Cdlt

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Bien respectueusement

Une haie ou une clôture doit respecter le PLU et les règles de hauteur des plantations. Il est probable que ça ne suffira pas...

Si ça a marché une fois ça marchera une deuxième !
Et si les deux sont d'accord avec une nouvelle haie, clôture, etc (comme il y a 40 ans avec les précédents propriétaires) la mairie ne se déplacera même pas.
Cdlt

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Bien respectueusement

Sur un forum juridique, le conseil de transgresser la loi est inadapté.
Et mettre une clôture occultante de plus de 4 m de haut fera sans doute réagir le voisin qui verra sa terrasse privée de soleil (et de la servitude de vue qu'il aura acquise par prescription ...)

Bonsoir,



Ce qui est impossible puisqu'il y avait une haie.
La servitude de vue ne peut donc PAS avoir été acquise par prescription. La simple durée ne suffit pas, même en le répétant plusieurs fois !

Et si en plus le permis de construire du garage n'est pas retrouvé... rien ne permet une datation !
Cas difficile quand même...

Vous connaissez Geoportail ?

Bonjour Jlchaps,

Deux éléments contradictoires dans votre exposé, si vous me permettez :

NOTE : Mauvaise lecture de ma part, corrigée ensuite par JANUS. Merci.


... il s'agit du voisin


... il s'agit de vous

D'où la question :
De quel droit allez-vous enlever des thuyas qui sont du côté du voisin ?



Ceci dit, je répète ma conclusion précédente, du fait de l'insistance de certains intervenants à vouloir placer leur prescription trentenaire :

La présence de la haie de thuyas, dès lors qu'ils ne sont pas morts depuis plus de trente ans, interdit la jouissance continue et trentenaire de la vue. La prescription n'est donc pas applicable. Vous pouvez donc obliger votre voisin à poser un brise-vue sur l'acrotère (?) du toit-terrasse de son garage. Il y a du choix de matière. Et si vous vous entendez bien avec votre voisin, ou si vous souhaitez que ça soit le cas, vous pouvez partager les frais avec lui. Mais cela n'a rien d'obligatoire.

Voici un autre avis du net :