Demande au voisin de démolir la batisse qui tombe

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Posté le Le 20/10/2013 à 05:25
Bonjour
nous sommes confrontés depuis 4 ans à nos voisins, la propriété est délaissée depuis janvier 2005, les dépendances tombent en ruine sur notre maison. nous en avons informé le maire de la commune qui est venu sur place pour constater mais n'a pas réagi, à présent le toit s'effondre, et nous avons toutes la saleté qui se déposent sur nos fenêtres. et la toiture touche à la notre. (photo à l'appui)que puis je faire pour obliger les propriétaires à démolir et à nettoyer le terrain surtout la grange qui s'effondre.
avec mes remerciements anticipés
cordiales salutations

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Posté le Le 20/10/2013 à 05:25
Bonjour Madame,
Citation :

que puis je faire pour obliger les propriétaires à démolir et à nettoyer le terrain surtout la grange qui s'effondre.

Il faut à nouveau saisir le maire, afin qu’il exerce les pouvoirs qu’il tient de l’article L 511-1 à 4 du code de la construction : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ».
En effet, si vote voisin ne veut pas agir (envoyez lui à nouveau une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure) le maire peut y faire procéder d’office ; c’est la mairie qui paie les travaux, mais aux frais avancés du propriétaire responsable ; ces frais sont recouvrés comme en matière d’impôts directs, c’est-à-dire avec tous les moyens de contrainte dont dispose le fisc.

Si le maire refuse ou n'agit pas vous devez saisir le tribunal administratif en référé et pour cela vous devez faire appel à un avocat.

Bien cordialement

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