DEMANDE INFORMATION

Bonjour, je suis en conflit de voisinage avec mon voisin depuis trois ans.... en effet celui ci a oublié qu'il y avait des règles à respecter au niveau jardin....Hauteur des arbres etc?devant le conciliateur il s etait engagé, seulement engagé à le faire.....Mais il n a jamais rien fait, et, ne s est jamais présenté devant le tribunal. Donc nous sommes allés avec mon avocat devant le JEX qui a validé des astreintes... cela n a rien changé dans le comportement de ce dernier...mais en novembre 2025, la première liquidation d astreinte a été prononcée par le juge et il est condamné à me verser 32.000 euros.....puis on est reparti dans une autre astreinte plus importante.... et surprise en mars 2026 il arrive en mode calimero devant le tribunal, comme par hasard il ne savait pas qu'il devait etre accompagné par un avocat..et les trois astreintes prononcées sont de 300 euros chacune.Bref il fait son petit manège de calimero, et, là la juge lui explique que s'il pretend avoir fait le necessaire alors il doit prouver par un constat d huissier et qu'il peut egalement faire une demande d aide juridictionnelle car il pretend ne pas avoir les moyens un huissier est donc venu pour etablir le constat mais l huissier est déjà entré dans mon terrain, et, ensuite il s est positionné pres de la borne de bornage (mise suite à bornage de mon terrain). Il ne m a pas demandé l autorisation car je n ai pas montré signe de vie. Est ce que tout d abord il a le droit de penetrer chez moi (j ai des photos) et surtout a t il le droit de prendre des photos en se positionnant sur mon terrain. Pour moi c est pas autorisé mais je voudrais savoir et quel est mon recours.
Merci par avance

ce monsieur a meme certifié devant la juge ne pas avoir recu les convocations pour le tribunal, alors que celles ci sont délivrées par huissier.

Que dois je faire ?

Bonjour,
L'huissier est chargé de faire un constat.
Si l'accès est possible (il n'a pas fracturé un portail ? sauté par dessus la clôture ?) et surtout si vous étiez absent, il peut se tenir selon ses besoins pour procéder au constat.
Vous avez un avocat, c'est lui qui peut répondre à votre question. "Que dois je faire ?" c'est vraiment trop vague pour qu'on puisse répondre ici.

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Bonjour,

La question du droit de pénétrer sur votre terrain n’est pas le fond du problème. Si vous refusez l’accès à votre terrain empêchant ainsi au voisin de prouver qu’il a satisfait à ses obligations, vous vous mettez en mauvaise position devant le juge.

Puisque le juge de l’exécution a liquidé l’astreinte, vous êtes en droit de recouvrer la somme correspondante. Le moyen le plus classique pour ce faire est la saisie du compte bancaire par un huissier.

L huissier est entré dans la propriété privée (bloc de maisons avec passage au bout accompagné de mon voisin) mais jamais l huissier ne m a demande s il pouvait se positionner chez moi. Ce sont les feulements de mon chat qui m ont averti d une présence anormale....
Et cet huissier a pris les photos du jardin de son client en etant positionné sur ma propriété.
Ma question est juste savoir s il a le droit de prendre des photos pour son client en se positionnant chez la partie adverse.
Merci et désolée du derangement

oui il a le droit dès lors que l'accès est possible au public.
Un "chat de garde" ne remplace pas un portail fermé à clé.

Et comme dit par Nihilscio, vous seriez mal venu d'empêcher le voisin de prouver qu'il a bien satisfait à ses obligations dont vous êtes le demandeur. Les juges apprécient modérément la mauvaise foi.

Contactez un huissier pour vous faire payer les sommes dues.

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Non c est pas un acces au public vu que c est une propriete privee avec un panneau a l entrée qui le specifie.

Merci pour les informations

Si ce n'est pas clos il peut venir. Même avec un panneau. Un huissier est assermenté.

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Bonjour,
Si il n'y a aucune clôture ,l'huissier a le droit et c'est à vous de prouver qu'il a fait des dégâts en forçant une barrière ou un enclos .
Faites liquider les astreintes par un huissier de justice et posez lui la question ,vous verrez ce qu'il vous répondra
Cordialement