Empietement de terrain

bonjour, un cabinet de géomètres experts m'a informé qu'une bande de terrain m'appartenant se trouvait chez mon voisin.Nous n'étions pas au courant ni les uns ni les autres. En fait lors de l'acquisition du terrain en 1973 il a été construit, au fond du terrain, mitoyen avec le voisin, un entrepôt dont le mur arrière a été édifié, par erreur, 3 m en deça de la limite ; il y a lieu de régulariser cette situation j'ai donc proposé, par notaires interposés, à mon voisin de lui céder cette bande de terrain qu'il utilise depuis le début en espace verts ;il m'a répondu qu'il entendait bénéficier de la prescription trentenaire;
l'acte d'acquisition du terrain contenant la bande dont il est question mentionne que la surface totale est de 1101 m² or il manque 51 m² qui se trouve chez le voisin.
Quels sont mes droits ?

Bonjour.

Si les conditions de la prescription acquisitive (usucapion) sont réunies, îĺ EST le propriétaire de la bande de terrain litigieuse. Vous en avez perdu la propriété. Votre propriété ne fait plus que 1050 m2.

Pour prescrire, il faut une possession continue, publique, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire, pendant 30 ans.

bonjour,

dans ces conditions, vous laissz votre voisin s'occuper de la procédure.

voir ce lien:
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/lusucapion-prescription-acquisitive-comment-faire-en-pratique

qui indique notamment:

La jurisprudence est claire, seule une décision de justice peut vous conférer un titre de propriété.


salutations

Soit vous reconnaissez à l'amiable sa prescription, et vous interviendrez à l'acte de notoriété constatant cette prescription. Cet acte sera publiable pour la mutation de propriété.

Soit vous ne reconnaissez pas cette prescription.

Alors :

Soit le voisin vous assigne en revendication de propriété, et il devra apporter ses preuves de prescription, et vous pouvez apporter des preuves contraires. Si le juge admet la prescription, le jugement sera publiable pour la mutation de propriété.

Soit le voisin ne vous assigne pas et fait faire un acte de notoriété unilatéral, et le fait publier. Cet acte ne le rend pas en soi propriétaire, et ouvre une periode de 30 ans pendant lequel c'est à vous de l'assigner en justice pour combattre sa notoriété. Là encore, c'est le juge qui tranche la prescription.

Soit, bien enrendu, il ne se passe rien.