Empietement de terrain

> Immobilier > Voisinage

Posté le Le 24/07/2026 à 16:56
bonjour, un cabinet de géomètres experts m'a informé qu'une bande de terrain m'appartenant se trouvait chez mon voisin.Nous n'étions pas au courant ni les uns ni les autres. En fait lors de l'acquisition du terrain en 1973 il a été construit, au fond du terrain, mitoyen avec le voisin, un entrepôt dont le mur arrière a été édifié, par erreur, 3 m en deça de la limite ; il y a lieu de régulariser cette situation j'ai donc proposé, par notaires interposés, à mon voisin de lui céder cette bande de terrain qu'il utilise depuis le début en espace verts ;il m'a répondu qu'il entendait bénéficier de la prescription trentenaire;
l'acte d'acquisition du terrain contenant la bande dont il est question mentionne que la surface totale est de 1101 m² or il manque 51 m² qui se trouve chez le voisin.
Quels sont mes droits ?

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Posté le Le 24/07/2026 à 17:54
Bonjour.

Si les conditions de la prescription acquisitive (usucapion) sont réunies, îĺ EST le propriétaire de la bande de terrain litigieuse. Vous en avez perdu la propriété. Votre propriété ne fait plus que 1050 m2.

Pour prescrire, il faut une possession continue, publique, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire, pendant 30 ans.

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