Fenetre voisin donnant dans mon appartement

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Posté le Le 05/02/2012 à 03:26
J'ai achete recemment un studio. J'effectue quelques travaux avant d'y habiter. Apres avoir cassé la hotte en platre de la cuisine, j'ai découvert une fenetre ouvrante donnant dans les toilettes de l'appartement voisin ainsi qu'un tuyau d'alimentation de ses toilettes longeant un mur de la cuisine ! J'ai vu la propriétaire qui me dit avoir acheté son appartement sans savoir que sa fenêtre donnait chez moi. Je lui ai fait une proposition de modification chez elle. Elle refuse que je bouche cette ouverture car elle lui donne de la luminosité et de l'aération. quel est mon recours et suis je en droit de boucher cette fenêtre ? merci


ps : le plan de l'appartement que j'ai eu chez le notaire n'indique pas cette ouverture

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Posté le Le 05/02/2012 à 03:26
Bonjour.


Si le mur est mitoyen (ce qui est toujours le cas dans les immeubles), vous pouvez faire ce que vous voulez de votre coté du mur. Vous pouvez donc boucher la fenêtre.

De son côté, vous pouvez contraindre la voisin à boucher cette fenêtre en vertu de l'article 675 du Code civil qui dispose que:
"L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant."


Bien cordialement.

Je reste à votre entière disposition.

Posté le Le 05/02/2012 à 03:26
Merci pour la réponse rapide.
Par contre nous avions rajouté le problème de tuyau d'eau alimentant les WC de notre voisine passant chez nous avec un raccord cuivre/plomb. Pouvons nous lui couper l'eau(ce tuyau ne nous appartenant pas et nous empêchant de faire notre finition murale.
Merci

Posté le Le 05/02/2012 à 03:26
Bonjour.


Sur ce point, je vous déconseille lourdement de vous faire "justice vous même".

Boucher une fenêtre ne cause aucun préjudice et c'est un Droit vous appartenant. Couper un tuyau est une autre histoire puisque vous dégradez le bien d'autrui et lui causer un préjudice du fait de la coupure.

Dans ce cas, je vous conseille de saisir le tribunal de grande instance, afin d'en demander la suppréssion.

Vous pourrez demander à être indémnisé pour les frais de procédure.

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

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