Les règles pour la pose de caméra avec micro intégré

> Immobilier > Voisinage

Posté le Le 24/10/2021 à 18:18
Bonjour

Je souhaiterais connaitre les règles pour la pose d'une caméra de vidéosurveillance avec micro intégré dans une maison pour surveiller la partie privative. J'ai trouvé les informations nécessaires concernant la vidéo sur le site de la CNIL mais par contre aucune info sur les micros des caméras. Je demande car quasiment toutes les caméras possèdent un micro.
Un particulier peut-il installer une caméra avec micro ?
Un voisin peut il demander le retrait de la caméra à cause du micro dans le cadre de la vie privée ?
La désactivation du micro suffit elle pour pouvoir installer la caméra ?
J'espère que mes questions sont claires
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement

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Posté le Le 09/07/2022 à 09:02
Bonjour,
Vous n'avez pas le droit d'enregistrer ce qui se passe chez le voisin.

Atteinte à la vie privée :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193566/
Article 226-1Version en vigueur depuis le 01 août 2020
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 17
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.

Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.


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