Attestation valant preuve pour prescription trentenaire d’un arbr

Bonjour,

Un conciliateur de justice estime qu’une attestation fournie par un tiers à nos voisins (que nous savons mensongère en plus) disant qu’un arbre faisait plus de 2 mètres depuis plus de 30 ans (planté à moins de 2 mètres de la mitoyenneté) peut servir à établir la prescription trentenaire.

Alors que toutes les sources légales disent qu’elle n’a pas de valeur juridique ni valeur de preuve donc.

Pouvez-vous nous éclairer SVP ? Car ce conciliateur ne veut même pas nous répondre !
Merci.

Bonjour,
Un conciliateur n'est pas un juge. Si le désaccord persiste, il vous faudra saisir le tribunal.
Et apporter vos propres preuves de votre argumentation.

Bonjour,

Alors que toutes les sources légales disent qu’elle n’a pas de valeur juridique ni valeur de preuve donc.
Quelles sources ? Une attestation a une valeur juridique. Même si elle ne remplit pas les formes requises par la loi elle n'en reste pas moins un document par lequel une personne atteste d'un fait. Si elle remplit les formes requises par la loi, elle est parfaitement recevable, au juge de décider s'il la considère comme digne de foi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410330

que nous savons mensongère en plus
Comment le savez-vous ?

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Modératrice

Bonjour,

L’attestation fournie par un tiers a un autre nom : témoignage. Le témoignage est un moyen de preuve. Sa valeur est appréciée souverainement par le juge. Il n’y a pas de preuve absolue et, à l’opposé, il n’y a pas de moyen de preuve dénué de toute valeur. Sauf en certaines matières, la preuve est libre.

Vous pouvez aussi présenter des attestations de témoins en faveur de votre version des faits.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307

Un grand merci pour vos réponses très rapides. Si seulement le conciliateur nous avait répondu et juste dit ceci...

Pour répondre à vos questions, je mets dessous un texte d’un site, qui est à peu près le même que sur Legastart et d’autres. D’où nos doutes, en l’absence de réponse du conciliateur.

Le lien Legifrance dit qu’une attestation est valable et recevable si en bonne et due forme, mais ne précise pas sa valeur juridique ou valeur de preuve. A ce que j’ai vu en tous cas.

Auriez-vous par hasard qqchose de plus précis légalement, sur cette valeur de preuve ou valeur juridique ?

Et nous savons que c’est faux car nous sommes ici depuis 97. Et même à l’époque, donc moins de 30 ans, le pin en question faisait bien moins de 2 mètres. Il ne peut donc les faire depuis plus de 30 ans.

Sauf que nous, nous avons de nombreuses photos sous divers supports, puis des videos après 2002, pour appuyer ces dires. Pour ne citer que le principal, le plus solide.

Le conciliateur ne nous informe de rien d’autre et veut juste nous mettre face aux voisins, qui mentent et sont odieux depuis le début, et dans 2 mois en plus.

Les estimant capables à ce stade de produire de fausses photos également, surtout avec l’IA à présent, sur la base des nôtres, nous ne souhaitons pas les produire avant le Tribunal s’il faut en arriver là, et hésitons donc sur la suite à donner.

D’autant que le conciliateur a mal réagi à notre demande pourtant très polie sur ce point. Sans nous donner plus de précisions pour autant.

Encore merci quoi qu’il en soit !

https://www.ungms.fr/tous-nos-conseils-sur-lattestation-sur-lhonneur/

Une attestation sur l’honneur ne dispose d’aucune valeur juridique, il ne s’agit que d’une simple déclaration. Par contre, dans le cas où les faits attestés s’avèrent être d’origine mensongère, un délit de fausse attestation est commis.

La charge de la preuve incombe au demandeur. Les preuves recevables sont à l'appréciation du juge.

NB: Un conciliateur n'est pas un juge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Un témoignage engage son auteur qui peut effectivement être poursuivi s'il s'avère faux.

Avez-vous consuilté un avocat pour votre litige de voisinage ? Avez-vous un constat d'huissier (qui sera souvent plus "solide" qu'un témoin lambda)

Re merci pour cette précision. Nous savons que c’est à eux de prouver oui. D’où l’importance de la valeur de cette attestation en tant que preuve.

Non nous n’avons pas d’avocat, pas les moyens, et mes parents qui ont lancé cette demande (car propriétaires de la maison dont je suis locataire) sont juste au dessus de l’aide juridictionnelle.

Leur protection juridique ne couvre pas cette maison secondaire.

En revanche nous avons en face de nous des voisins infects, avec de l’argent et beaucoup de relations. Donc nous sommes assez découragés pour aller plus loin à vrai dire :-(

Un constat d’huissier non, pour constater quoi ? A l’époque non plus bien sûr.

Citation :
mes parents qui ont lancé cette demande

Quelle demande ?
Ce sont donc bien vos parents qui doivent au départ prouver leur droit à cette demande (que vous n'avez pas précisée).

Oui mes parents car seuls les propriétaires peuvent demander à enlever un arbre ou l’élaguer à hauteur légale, donc moins de 2 mètres.

Nos voisins veulent faire valoir une prescription trentenaire, qu’il n’y a pas. D’où ce faux témoignage. Nous devrions pouvoir le prouver sans grande peine.

Et la jurisprudence retient que c’est à celui qui veut faire valoir la prescription d’en apporter la preuve.

Le demandeur n’a rien à justifier ou prouver pour demander cet arrachage ou élagage.

J’en profite pour répondre plus précisément sur ces sites qui indiquent qu’une attestation n’a pas de valeur juridique. Je vous mets Legal start ci-dessous.

Pu celui de l’aide sociale.

Une attestation sur l'honneur est considérée comme une simple déclaration et n'a pas de valeur juridique en soi.13 mars 2024

https://www.legalstart.fr › attestation...

Attestation sur l'honneur : utilité, valeur juridique et modèle - Legalstart

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L’attestation sur l’honneur n’a pas de valeur juridique, mais une fausse déclaration peut facilement se retourner contre vous, surtout si elle a été faite pour un tiers ou pour couvrir des faits répréhensibles par la loi (peines encourues).

Citation :
Le demandeur n’a rien à justifier ou prouver pour demander cet arrachage ou élagage.

Puisque vous le dites ...
Pour une telle demande il est quand même utile d'ajouter à la demande une preuve (!) que l'arbre dépasse bien 2 m et se situe à moins de 2m de la limite.
Sans justifications, le juge ne va pas y aller vérifier. Et la demande fera flop.

Ah oui bien sûr ;-)
Sinon nous ne demanderions rien !

Désolée je n’ai pas les mots juridiques exacts, vous avez raison il faut forcément prouver ça. Ce qui est tellement simple et évident, que je ne pense pas à le mentionner

Bonjour,
Les témoignages sont reconnus. Mais celui d'une seule personne est un peu limite, surtout si c'est celui d'un voisin qui pourrait être de "mèche". Si vous avez une photo datée de 97, il est facile de pouvoir définir la hauteur à partir d'une photo avec les moyens techniques actuels.

L’attestation sur l’honneur n’a pas de valeur juridique
Franchement c'est un ramassis d'âneries. Une attestation sur l'honneur a forcément une "valeur juridique" sinon on ne pourrait pas s'en servir pour faire condamner une personne. A moins de contenir des insultes, des menaces ou autres propos punis par la loi, il n'y aurait pas lieu d'embêter une personne pour le contenu d'un "document sans valeur juridique". La France est un pays libre, les gens écrivent bien ce qu'ils veulent.

Pour justifier de son domicile auprès de nombreux organismes officiels il est possible de produire une attestation d'hébergement. Il y a même un générateur en ligne :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement

Si une attestation est prise au sérieux, c'est justement parce qu'elle une réelle valeur juridique, et donc avoir des conséquences juridiques importantes. On attribue des titres de séjour ou des aides CAF sur la base d'attestations d'hébergement. On peut se faire remettre des fonds par une banque en produisant une attestation signée de l'ensemble des héritiers :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254037

Pour l'application des 1° et 2°, l'héritier justifie de sa qualité d'héritier auprès de l'établissement de crédit teneur desdits comptes soit par la production d'un acte de notoriété, soit par la production d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers

mais ne précise pas sa valeur juridique ou valeur de preuve
Non, c'est laissé à l'appréciation du juge.

Une attestation est une preuve au même titre qu'un autre document, comme une facture, une photographie ou un contrat.

C'est un témoignage écrit, ni plus ni moins. Si ça n'avait pas de valeur juridique le Code de procédure civile ne se fatiguerait pas à lister les conditions de forme et on n'aurait pas de formulaire officiel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307

Et comme je l'ai dit plus haut on n'aurait pas besoin de menacer d'innocents citoyens de prison sous prétexte qu'ils ont laissé libre cours à leur fantaisie.

Sauf que nous, nous avons de nombreuses photos sous divers supports, puis des videos après 2002, pour appuyer ces dires.
Vos photos ou vos vidéos n'ont pas en soi plus de valeur qu'un témoignage Ce sera au juge d'en vérifier la valeur. Comme vous le dites, de nos jours ça se truque très bien. En d'autres termes, ce sont des pièces tout aussi recevables que l'attestation.

Le conciliateur est censé permettre aux parties de trouver un accord. Quand les deux parties lui agitent des "preuves" contradictoire sous le nez, il ne peut pas accuser les unes de mentir et pas les autres. Et il n'est pas juge, il ne peut donc pas décider de la valeur des preuves.

Si vraiment aucune entente n'est possible, il va vous falloir un avocat. Avez-vous une protection juridique, potentiellement avec un contrat d'assurance ou de carte bancaire ?

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Modératrice

Merci pour votre longue réponse.

Nos photos sont sous divers supports, pas seulement numériques et sur plus de 25 ans. Idel avec des vidéos et des informations exif. Elle ont une toute autre valeur qu’une attestation.

Après justement, c’est à un juge d’en décider. Le conciliateur n’est pas là pour ça.

Après pour cette procédure simple, gratuite, il n’y a pas besoin d’avocat à ce que nous avons déjà vu à la Maison du droit ou greffier entre autres. Possible, mais pas nécessaire. Je ne détaille pas, nous ne pouvons pas.

Bonjour

Vous parlez photo, mais vos photos perso ne valent pas grand chose.

Par contre, si l'arbre n'apparait pas il y a 30 ans, la chose est différente.

Allez faire un tour sur https://remonterletemps.ign.fr/. Trouvez votre parcelle, faites remonter le temps et voyez si l'arbre en question est présent

Après vous pouvez demander au site une photo certifiée avec le numéro de la mission, sa date etc.

Bonjour,
Absolument pas, sauf si elles sont certifiées par un huissier...

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Superviseur

Merci pour vos 2 dernières réponses, qui nous apportent encore de précieuses informations.

J’irai voir ce site, génial ! Je me pensais justement effectuer des recherche en ce sens.

Nous allons envisager la suite à donner au vu de tout ceci. Encombrer les tribunaux pour un pin, qui hélas aura de lourdes conséquences pour nous si nous ne faisons rien, nous horripile...

Sachant que nous devrons faire certifier les photos et vidéos par huissier si ça doit aller au delà.

Vraiment merci pour tous vos conseils et informations, nous vous sommes très reconnaissants !

Les photos de l'IGN sont certifiées quand vous les commandez. Un juge les accepte en l'état