Barbelés haie et vues sur terrain

Bonsoir,

J’aimerais connaître le droit vis a vis des clôtures avec des barbelés entre 2 propriétés ? Je précise sur la clôture du voisin qui n’est pas mitoyenne.
Quand je taille ma haie, je m’y accroche sans cesse et avec des enfants nous trouvons cela inadmissible mais ils restent sans réaction à nos demandes.
Pourrais-je par exemple exprimer un droit de retrait de la taille de ma haie du côté de ces barbelés pour faire réagir nos voisins ?


Secundo, la haie justement est exigée à 2,0 m de haut mais leur maison surplombe la nôtre car elle a été faite ainsi et donc ils ont vu des chez nous et même dans la maison par leur fenêtres de cuisine salon et chambre.
D’ailleurs notre voisin de l’autre coté de notre terrain a le même schéma de vue chez nous.
Je trouverais normal qu’on est une tolérance de 0,50 cm au moins sur notre haie personnel car il est totalement intrusif que l’on puisse être vu toute la journée par nos voisins.
Il y a t il quelque chose dans le droit qui pourrait nous aider ?



Merci beaucoup à vous
J’espère que l’on avancera grâce à vous.

Si besoin de précision n’hésitez pas à me demander merci !

Bonjour,
Les barbelés sont INTERDITS en limite séparative. sauf à respecter des distances de retrait d'au moins 50cm.

La hauteur des haies est imposée à 2,00m . Renseignez vous à la mairie pour d'éventuelles dérogations.

Bonjour,

Le barbelé n'est pas en soi interdit, il faut voir le PLU. En général on ne peut utiliser du barbelé pour séparer deux propriétés en milieu urbain alors que c'est possible à la campagne, à condition de placer la clôture selon le PLU ou les usages agricoles locaux.

La clôture du voisin est censée être sur son terrain et votre haie rester sur le vôtre, vous ne devriez donc pas accrocher la clôture du voisin. Si la clôture du voisin est légale, vous ne pouvez rien exiger, le voisin n'a pas à s'adapter pour l'entretien de votre haie (ni vous pour l'entretien de sa clôture).

Sauf s'ils ont créé des vues illégales, il n'est pas anormal que les voisins puissent voir chez vous depuis un terrain surplombant. C'est l'un des inconvénients normaux du voisinage.

Vous pouvez planter une haie de la hauteur qui vous conviendra à plus de deux mètres de la limite de votre terrain.

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Modératrice

Bonjour,

Merci de vos réponses.

Certes je comprends le côté légal mais nous ne sommes pas des animaux et les clôtures barbelés sont sur son grillage mais de notre côté à nous donc on l’accroche si on frôle le grillage donc là c’est pas bon ?

Et je vais pas planter une seconde haie pour reperdre 80 mcarré sur mon terrain.
Je vais voir pour une dérogation a la mairie ! Merci !

Bonjour,
La hauteur des plantations se mesure par rapport au terrain où elles sont plantées. Donc même si le terrain du voisin est plus haut que le votre, les 2 mètres sont à mesurer par rapport à votre terrain.

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Superviseur

Votre haie doit être en retrait de 50cm chez vous.
Le barbelé doit être aussi en retrait d'au moins 50cm chez le voisin.
Il y a donc 1m de distance minimum.

Sinon vérifiez le PLU pour savoir ce qui est autorisé.

La distance de 1 m n’est clairement pas respectée !

Le PLU ne mentionne rien concernant les barbelés ?! Le terme n’est même pas présent dans le PLU.

La mairie dit de voir avec le voisin directement et le voisin ne fait rien !

Bonjour,

Merci de vos réponses.

Certes je comprends le côté légal mais nous ne sommes pas des animaux et les clôtures barbelés sont sur son grillage mais de notre côté à nous donc on l’accroche si on frôle le grillage donc là c’est pas bon ?

Et je vais pas planter une seconde haie pour reperdre 80 mcarré sur mon terrain.
Je vais voir pour une dérogation a la mairie ! Merci !

Savez vous exactement où est la limite entre vos terrains ?
Quand vous aurez la CERTITUDE que son barbelé n'est pas en retrait de 50cm, vous pourrez lui envoyer un courrier RAR pour exiger le retrait.
Ensuite il faudra saisir le tribunal avec un constat d'huissier et un avocat.

Bonjour,

Le barbelé doit être aussi en retrait d'au moins 50cm chez le voisin.
Pas forcément, à ma connaissance il n'existe pas de distance légale pour les clôtures par rapport à la limite du terrain, sauf dispositions urbanistiques ou usages locaux.

Une distance de 50 centimètres spécifique pour les barbelés s'appliquait par rapport à la voie publique, mais le décret a été abrogé :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006853427/1964-03-22

On retrouve parfois sur Internet la référence fantaisiste à un décret du 30/11/1961, mais bon courage pour lui mettre le grappin dessus !

Le PLU ne mentionne rien concernant les barbelés ?! Le terme n’est même pas présent dans le PLU.
Le PLU impose peut-être un certain type de clôture, excluant de fait les barbelés.

Mais s'il n'interdit pas explicitement ou implicitement les barbelés, il faut se référer aux usages locaux, qui peuvent imposer une distance par rapport à la limite (voir la Chambre d'agriculture pour les usages locaux si la mairie n'a pas le renseignement).

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Modératrice

Quel est le meilleur moyen de connaître l’emplacement exact des limites de propriété ? Car physiquement il me semble qu’il n’y a rien de balisé ?

Merci pour toutes vos réponses

Les limites sont déterminées par un géomètre expert à l'occasion d'un bornage des parcelles.

Il faut vérifier avec les bornes.

S'il n'y a pas de bornes :
- soit elles ont été détruites ou déplacées, dans ce cas on demande à un géomètre de les replacer
- soit le terrain n'a jamais été borné, dans ce cas il faut faire borner à frais partagés (c'est de droit), un voisin récalcitrant peut se voir imposer un bornage par voie judiciaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037

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Modératrice

En cherchant l’article sur les barbelés a été abrogé et donc si je comprends bien, demain je peux installer des barbelés où je veux chez moi et quand je veux même en bordure ?!!?? C’est dingue rien ne régit ces barbelés ??

C’est honteux non ?

Bonjour,

demain je peux installer des barbelés où je veux chez moi et quand je veux même en bordure ?
Si le PLU ne s'y oppose pas, vous pouvez installer la clôture que vous voulez, barbelés, mur avec des tessons de verre... de même que vous pouvez planter de l'épine-vinette, des rosiers, de l'herbe de la pampa ou du mahonia.

La règle est que le propriétaire est libre de choisir sa clôture.

Ensuite, le risque de choisir une clôture dangereuse est de voir sa responsabilité engagée en cas d'accident.

Une clôture ne doit pas non plus être posée dans le simple but de nuire à autrui, en abusant de son droit de clore ; il y a quelques jurisprudence sanctionnant des propriétaires qui ont installé des clôtures sans utilité pour eux, par pure malveillance :
https://www.village-justice.com/articles/droit-clore-Christophe-Buffet,7851.html

Il y a un cas ancien qui concerne un grillage doublé avec des barbelés, là où un grillage aurait manifestement suffi :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988277

En ce sens, le choix d'une clôture dangereuse n'est pas forcément conseillé, sauf à avoir un bon motif à faire valoir par exemple dissuader le passage d'animaux.

Franchement, on ne peut pas légiférer sur tout et encore un peu, et il serait absurde d'interdire le barbelé et autoriser une multitude de plantes piquantes ou toxiques qui sont tout aussi dangereuses. De toute façon, on ne peut pas légiférer sur tout.

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Modératrice

Merci beaucoup de votre réponse très complète !

Donc dans tous les cas concernant la distance, mon voisin n’a aucun intérêt d’avoir 3 lignes de barbelés sur sa clôture qui est grillagée. Nous et eux n’ont pas de chiens en libertés sur le terrain, et nous avons des enfants qui pourraient potentiellement accéder a cette clôture.

Donc si je vous suis, il n’a aucun intérêt de protection à appliquer cette clôture barbelés et en plus il nous mets volontairement en danger sachant que cela fait plusieurs que je lui stipule que je m’y accroche lors de la taille de ma haie.

Je sais on peut pas légiférer sur tout mais des barbelés c’est quand même une clôture extrême comme une clôture électrique.

A qui puis-je mettre en copie ma lettre en recommandé pour lui demander d’enlever ces barbelés ? J’ai demandé un avis a la chambre d’agriculture locale pour information !

Merci à tous pour vos avis !