Clause de travaux dans acte de vente non réalisée

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Posté le Le 07/04/2022 à 15:48
Bonjour,
Ma mére a vendu une maison en juillet 2019 . Cette maison est voisine d'une seconde maison dont elle est également la propriétaire .
Dans l'acte de vente notarié de juillet 2019, figure à sa demande une clause stipulant d'obturer une porte et une fenêtre
donnant sur son autre propriété.
Cette obturation devait comme repris dans l'acte de vente se faire dans le délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.
A ce jour , soit presque 3 ans après, les travaux d'obturation n'ont pas été réalisés .
Un recours est -il encore possible , qui saisir en premier pour ce recours , le notaire ? un médiateur? un avocat ?
Merci de vos conseils

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Posté le Le 07/04/2022 à 16:10
Bonjour,
Pourquoi n'a-t-elle pas obturé ces ouvertures avant la vente ? C'était nettement plus simple... parce que maintenant çà va être compliqué de l'obtenir.

A quelle distance sont ces ouvertures de la limite de propriété ?
Et sauf erreur, il s'agit dorénavant d'une servitude de vue suite à la division de propriété, contre laquelle elle n'a pas de recours.

Posté le Le 07/04/2022 à 16:23
Bonjour,
Vous voulez donc dire que le notaire a accepté de mettre une clause dans un acte qui ne serait pas valable ???

Le mur comportant la porte et la fenêtre sont mitoyens à la propriété de ma mère .

Posté le Le 07/04/2022 à 17:00
Le notaire a écrit une clause qu'il va falloir beaucoup d'efforts (et de frais de justice) pour faire appliquer.
Et sans doute que l'acquéreur le savait et donc a signé sans rien dire, (et en rigolant sous cape)
Votre mère doit interroger un avocat sur ses chances de gagner devant un tribunal.... A mon avis elles sont très très minces.

Vous avez une autre réponse dans le même sens ici : https://www.forum-juridique.net/immobilier/voisinage/litige/servitude-de-vue-ancienne-suite-a-division-de-propriete-t19808.html

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