Cours commune - caméra

Bonjour,

Ma sœur a installé une caméra dans la cour commune pour surveiller en cas de vol et les allées et venues d'un voisin perturbateur. Ce dernier menace de porter plainte, prétendant que la caméra donne sur sa maison, ce qui est infondé selon les images. Il craint également que la caméra ne filme la cour et leur intimité lorsqu'ils sont dehors. Cependant, la caméra ne capture que le devant du logement de ma sœur, excluant la partie de la cour devant chez le voisin. Face à cette situation, quelles mesures devrait prendre ma sœur, et est-il légitime pour elle de poser la caméra si son angle de vue n'atteint pas la propriété du voisin?

Merci d’avance et bonne journée

Bonjour,

Il faut voir quel est le statut exact de cette cour. Si elle est en indivision, l'accord de tous les propriétaires est requis pour la filmer. En copropriété, faudra un vote en AG.

S'il y a une servitude de passage, votre sœur ne doit pas filmer l'assiette sans l'accord du bénéficiaire.

Par défaut votre sœur ne peut filmer que ce qui est "uniquement" chez elle, ce qui exclut tout espace partagé avec les voisins.

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Modératrice

Bonjour, merci de m’avoir répondu aussi vite. Effectivement il faut qu’elle se renseigne à ce sujet.

Je tiens en tout cas à signaler que l’angle de vue de la Camera ne donne absolument que sur son logement et non sur la cour comme vous pouvez le voir sur les photos, qui justement excluent tout passage partagé avec les autres logements.


Ma sœur me précise qu’il n’y a pas de règlement de copropriété.
Que la cour est privée, et qu’il y a une voie de servitude et de passage à ne pas encombrer.

Elle Demande si elle a le droit de mettre la caméra sans accord des 3 propriétaires comme il n’y a pas d’AG ?

Bonjour,
C'est une cour commune en indivision, donc ce n'est pas une copropriété, et il n'y a pas d'AG.
Pour filmer il lui faut l'unanimité = l'accord de tous les indivisaires et des titulaires du droit de passage, par écrit daté et signé.

Lire ici :
https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-chez-soi

Il ne faut pas se contenter de définir qui "passe" où.

Si la totalité de la cour est en indivision, chaque propriétaire a le droit de se rendre en n'importe quel point de cette cour sans être filmé. Sans leur accord votre sœur ne doit filmer aucun morceau de cette cour. Elle doit orienter la caméra pour ne filmer que son domicile, sans qu'un seul centimètre de la cour soit visible sur les images.

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Modératrice

Je vous remercie pour toutes ces précisions et lui en fait part.

Je vous avoue qu’elle ne sait pas quoi faire contre cet « homme » il est vraiment odieux, se ballade torse nu dans la cours comme s’il était tout seul, faut faire des besoins à son chien devant chez elle …

Elle fait construire sa maison et elle en a encore pour un an avec ce type.



Merci encore à vous et yapasdequoi pour vos réponses

Il y a des systèmes d'arrosage automatique qui se déclenchent avec un détecteur de présence. Elle pourrait se renseigner et mettre des jardinières devant sa maison...

Caméra ou Not Caméra... Vaste sujet.

Bonjour,

Ayant lu votre post, vous pouvez vous mettre en rapport avec la CNIL. Vous envoyez un plan, des explications, des extraits des images filmées et la raison pour laquelle vous avez cette caméra, en mettant le nombre d'indivisaires.
Puis vous leur demander jusqu'où vous pouvez aller et comment. (Ils sont long à répondre, mais ils le font. De plus une fois par semaine ils ont une permanence téléphonique où vous pouvez faire le premier pas).

De vous-même il vous est possible d'inviter la police ou la gendarmerie pour qu'ils visionnent les images (ils valideront ou pas) mais cela vous permet d'expliquer pour quelle raison vous le faites et si votre voisin les contacte ils seront déjà averti du drôle de coco...

Sinon, sachez que vous pouvez installer une caméra factice (à condition de le signaler, dans le hall par exemple, par un petit petit bout de papier écrit en petit petit... bref, vous comprenez) et vous êtes absout. Libre à votre voisin indélicat de croire à une vraie caméra.

Sinon, dans le cas d'une caméra, il faudra que votre voisin vous écrive en recommandé, puis il lui faudra aller devant le conciliateur avant de saisir la justice (au civil) bref cela peut prendre plusieurs mois si vous la jouez chrono.

Même si le tribunal est saisi vous pouvez faire des reports, puis comme par hasard, négocier en enlevant votre caméra juste avant le procès (ah, il va pas aimer du tout le voisin...).

Cela peut prendre 1 an au minimum avant d'arriver devant la justice (n'oubliez pas les reports pour maladie devant le conciliateur...)

Donc votre soeur aura passée son année tranquille avec sa caméra.

Néanmoins, il faudra qu'elle s'assure d'une certaine neutralité des autres propriétaires, mais si elle leur explique le cas....

Sinon y'a aussi des pièges à loup intelligents....

Gardez une caméra juste pour le plaisir d'avoir une caméra n'a pas de sens.

Mais si c'est pour en obtenir des images et les utiliser à l'encontre du voisin, sachez que c'est à double tranchant puisque recevable uniquement en cas d'infraction pénale..(et pas toujours) Si le voisin est filmé à son insu, il peut porter plainte.. et votre soeur risque gros.

Le code pénal :

Article 226-1
Version en vigueur depuis le 01 août 2020
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 17
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

etc..

Tout d’abord, je tenais à vous remercier tous les deux pour vos réponses ! je vous assure que ce sera d’une grande aide pour ce que ma sœur pourra entreprendre afin d’ être le plus tranquille possible jusqu’à leur départ à elle. Son conjoint et leurs petit bébé… Le but de ce post est justement de ne pas enfreindre la loi, mais d’essayer de se faire respecter a minima quand elle rentre chez elle.

Même moi qui suis venu une ou deux fois chez ma sœur, sans le faire exprès, j’avais claqué la porte principale d’entrée de la cour, j’ai entendu quelqu’un de loin me faire une remarque et je suis sûre que c’était cet homme.

Ce n’est pas facile car ma sœur a aussi des problèmes de santé. Donc je vous avoue ça me chagrine de la savoir à côté d’un pareil énergumène. Merci infiniment pour vos réponses, ça lui servira beaucoup je pense.

Bonjour Babewa,

la seule chose que vous pouvez reprocher à ce voisin sont les excréments de son chien devant votre porte ou à n'importe quel endroit de la cour commune car c'est un problème d’hygiène publique.

Le fait qu'il s'excite pour une porte qui claque ou qu'il se promène torse nu, vous pouvez oublier.

Pour son chien, il suffit de prendre une photo (petite vidéo) avec votre téléphone au moment où il fait ses besoins. Le fait que le voisin soit sur la photo (vidéo) ne change rien si vous utilisez cette photo (vidéo) dans le cadre stricte de ce problème.

Si votre sœur gagnera sur ce point, le voisin va se "venger" et il trouvera autre chose pour l’enquiquiner.

Cdlt

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Bien respectueusement

Vu qu'elle part bientôt, le mieux c'est d'ignorer ces incivilités (il n'aura plus le plaisir de l'énerver) plutôt que de risquer des ennuis sérieux avec sa caméra.