Dégât suite tempête

bonjour suite a la tempête du 2 novembre la serre de mon voisin s est envolée et a causée des dégâts sur ma toiture . celui m affirme que son assurance ne prendras pas en compte mes dégâts car il n est pas responsable du vent .c est a moi de faire fonctionner ma garantie tempête et ma franchise a payée . cette tempête va surement être reconnu catastrophe naturelle . même si la serre aurait toucher ma voiture c était mon assurance voiture qui devait être pris en compte . plus rien a i comprendre . éclairez moi svp merci en attente de réponse

Bonjour,
Votre voisin a raison.
Vous devez faire une déclaration de sinistre à votre assureur. C'est votre assureur qui vous indemnisera.

Ne tardez pas, il y a un délai max pour déclarer un sinistre.

Lisez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076
"Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez donc faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur et demander parallèlement à votre mairie de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle."

bonjour

en règle générale une tempête n'est jamais classée en catastrophe naturelle et chacun est exonéré de responsabilité dans ce cas de force majeure

Il appartient à la victime de faire appel à son propre assureur qui indemnisera en fonction du contrat

Même si vous avez dépassé le délai de déclaration de 5J prévu au contrat l'assureur ne peut se prévaloir de ce retard sauf s'il peut prouver que ce retard lui cause préjudice

Sauf en Cat Nat le délai de 10 jours est impératif dès parution au JO

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Modérateur

Bonjour,

Ce n’est pas simple.

L’assureur de votre habitation est susceptible de vous indemniser au titre de la garantie contre les tempêtes obligatoirement incluse dans les contrats d’assurance d’habitation ou au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.

La serre de votre voisin est une chose dont il a la garde. Il est en principe responsable des dommages que sa serre qui s’est envolée sous l’effet de la tempête a causés sur votre toiture comme en dispose l’article 1240 du code civil : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. L’assureur en responsabilité civile de votre voisin est donc aussi susceptible de vous indemniser.

Cependant votre voisin a probablement raison en alléguant la force majeure : la force majeure est exonératoire de responsabilité et une tempête reconnue comme catastrophe naturelle peut être considérée comme une force majeure.

Mais s’il se révèle que la serre n’a pas été édifiée avec toute la prudence raisonnablement exigible, la responsabilité du voisin pourrait tout de même être engagée au titre de la conséquence d’un trouble anormal de voisinage comme dit dans l’arrêt de la cour de cassation du 10 décembre 2014 n° 12-26.631.

Le mieux serait que vous déclariez le sinistre à votre assureur, que votre voisin fasse de même et que vous laissiez les assureurs décider, l’important étant que vous soyez indemnisé, peu importe par qui.

bonjour c est vraiment ouvert a tout . une tempête est annoncé les gens sont prévenu faire attention a tout qui se trouve dehors (chaise table etc. etc. ) tout s envole vient abimé ton habitation et c est moi qui doit faire valoir mes droits auprès de mon assurance avec une franchise a payé .pour mon cas c est quand même une serre qui appartient a mon voisin . merci bonne journée

En cas de catastrophe naturelle, les conditions d'indemnisation sont spécifiques. Et la franchise sera mise à la charge du responsable puisqu'il est identifié.

Hello !

Moqueur inutile d'apprécier la situation selon vos propres critères. Comme il vous l'a déjà été confirmé, déclarez plutôt à votre assureur les dommages que vous avez subis (en mentionnant le rôle de la serre du voisin). Votre assureur vous couvrira en fonction de votre contrat et des circonstances (et c'est lui qui se retournera contre l'assureur de votre voisin si c'est pertinent).

A+

Non, si la force majeure est retenue, il n'y a pas de responsable.

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Superviseur

Le cas de force majeure est souvent utilisé lors de la chute d'arbre.
Par exemple cette réponse ministérielle :

Question :

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une anomalie de la réglementation en matière d'assurance en cas de catastrophe naturelle. En effet, lors d'épisodes climatiques violents, le propriétaire dont les arbres s'abattent sur une propriété voisine n'est pas tenu pour responsable. Les frais sont à la charge du sinistré qui ne peut être remboursé que par sa propre assurance pour réparer les dégâts dont il n'est pas responsable. Cette situation n'incite pas les propriétaires à engager les dépenses nécessaires à la sécurisation de leurs arbres et elle est particulièrement troublante lorsque plusieurs réclamations et mises en garde sur les éventuels dangers parfois prévisibles ou même imminents ont été effectuées auprès des propriétaires d'arbres, qui refusent cependant de procéder à toute sécurisation. Il lui demande s'il pourrait être envisagée une contrainte d'entretien pour les propriétaires d'arbres sans attendre des catastrophes à répétition.

Réponse :

Aux termes de l'article L. 122-7 du code des assurances, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats. La prise en charge des dommages liés aux effets du vent relève donc de la garantie tempête et non pas du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, sauf pour les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lesquels les vents ont atteint 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales, qui sont couverts par ce régime. Les jardins, clôtures et arbres ne sont habituellement pas couverts par les contrats de dommages aux biens. Certains contrats multirisques habitation peuvent toutefois proposer de telles garanties ; elles sont alors optionnelles et l'assuré est libre de les souscrire ou de ne pas les souscrire. S'agissant de la situation particulière de la chute d'arbres sur une propriété voisine, la détermination du régime de responsabilité applicable relève d'une appréciation au cas par cas. Si la chute d'arbres constitue un cas de force majeure, c'est-à-dire un évènement imprévisible, extérieur et irrésistible, la responsabilité du propriétaire des arbres n'est pas engagée au titre des dégâts consécutifs à la chute des arbres. Pour dégager complètement sa responsabilité, le propriétaire des arbres devra en tout état de cause attester de leur entretien régulier et ainsi prouver que la chute des arbres était totalement imprévisible. Dans une telle situation de force majeure, la prise en charge des dommages relèvera alors de l'assureur du propriétaire du bien endommagé, dès lors que le bien endommagé est couvert par un contrat de dommages. En revanche, le caractère de force majeure ne peut être invoqué si l'état des arbres justifiait des mesures particulières de précaution que le propriétaire aurait négligées. Dans ce cas, la responsabilité du propriétaire des arbres est engagée en tant que « gardien de la chose ». Son assurance de responsabilité civile, à condition qu'elle inclue les arbres de la propriété assurée, pourra prendre en charge les conséquences du dommage dans les conditions prévues au contrat. Le propriétaire de l'arbre, dont la chute endommage une propriété voisine, ne peut donc s'exonérer de sa responsabilité qu'à condition de prouver le caractère de force majeure à l'origine de la chute de l'arbre, le caractère exceptionnel de l'évènement climatique qui en est à l'origine tout en attestant du bon entretien et de la sécurisation de ses arbres.

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Superviseur