Droit de passage escalier

Pour être plus clair :

"La jurisprudence a récemment rappelé ce principe.

Clarification : Aux termes de l’arrêt rendu le 23 mars 2022 par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation, des propriétaires d’une parcelle bâtie ont assigné les propriétaires de la parcelle voisine pour la remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées qui étaient, selon eux, obstrués.

Les requérants invoquaient l’existence d’une servitude par destination du père de famille entre les deux parcelles voisines, issue de la division d’un seul fonds par acte du 30 septembre 1997.

La Cour d’Appel de Caen rejetait les demandes formulées par les requérants, au motif que l’acte du 30 septembre 1997 ne mentionnait pas l’existence d’une servitude d’écoulement des eaux usées, et qu’il est ainsi constant qu’une telle servitude a un aspect discontinu, « de sorte qu’elle ne peut s’acquérir par destination du père de famille, quand bien même elle présenterait un signe apparent matérialisé par un regard ».

La Cour de cassation est venue censurer l’arrêt rendue, considérant que la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes dès lors qu’il existe, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.

Par cet arrêt, la haute juridiction confirme la jurisprudence antérieure selon laquelle une servitude discontinue et apparente peut être établie par ce mécanisme, conformément à l’article 694 du Code civil.

Cette décision opère par ailleurs une distinction claire entre les articles 692 et 694 du Code civil, selon que la servitude se trouve continue ou discontinue.

Réf : https://www.seban-associes.avocat.fr/la-servitude-par-destination-du-pere-de-famille-vaut-titre-des-lors-quil-existe-lors-de-la-division-des-fonds-des-signes-apparents-de-la-servitude-et-que-lacte-de-division-ne-conti/

Bonjour et merci pour vos contributions très inintéressantes.
un mot pour synthétiser en revenant sur mon cas ? je ne sais toujours comment agir ! merci.

comme je l'ai indiqué dans un précédent message, la consultation d'un avocat me semble nécessaire.

un ancien rapport annuel de la cour de cassation sur les servitudes, dont je ne me rappelle plus l'année, rappelait que l'article 694 n'est pas contradictoire avec le 692.

la servitude par PDF s'applique dès l'instant ou il existe un signe apparent, que la servitude soit continue ou discontinue comme l'indique déjà en 2004 la cour de cassation dans son arrêt du 24 novemebre 2004 (pourvoi 03-16.366 ) dont l'attendu indique:

" Attendu que pour dire que les époux X... ne pouvaient se prévaloir du titre légal que constituerait la destination du père de famille, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que les fonds actuellement divisés et propriété de chacune des parties ont appartenu au même propriétaire, mais que seules les servitudes continues et apparentes peuvent être établies par destination du père de famille ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;"


salutations

Mr gibolin :


Visiblement vous ne pourrez pas agir si cet escalier dépend bien d'une servitude par DPF.
Vous parlez de déplacer l'escalier, si après cela il permet toujours au voisin d'accéder chez lui, ça peut se négocier avec lui, sinon si il veut conserver cet accès, vous ne pourrez pas y faire grand chose.

j'imagine que la servitude par pdf n'est pas applicable sur la porte du voisin donnant directement chez moi. cette porte a été ouverte vers fin 1800 alors que la maison est probablement du 16 ieme ! je vais faire des recherches dans les archives notariales. il n'est même pas acquis que les 2 maisons d'aujourd'hui aient été une seule maison !!

pour être complet, voir ci-dessousl'article 694 du code civil que je pense applicable dans votre cas :

Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

une feuille d'archive cadastrale de 1834, que je viens de consulter, montre clairement les 2 maisons sur des parcelles cadastrales distinctes .... donc bien avant l'ouverture de cette porte entre nos 2 maisons. la servitude par pdf ne peut donc pas s'appliquer sur mon cas !

le code civil article 693, n'exige pas que ce soit sur une seule parcelle, mais que les 2 fonds aient appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont mises dans l'état duquel résulte la servitude.

vous pouvez vous renseigner auprès du service de la publicité foncière (ex-hypothèque).

merci

bonjour,
question subsidiaire :
comment peut s'appliquer la destination du père de famille sur une maison de 400 ans ?? pas d'acte notarié, pas d'archives ...

avez-vous contacté, comme indiqué, le service de la publicité foncière ?

Il est indispensable de trouver des actes prouvant que les deux fonds ont appartenu à la même personne.
Ce n'est pas à vous qu'incombe la charge de la preuve mais aux voisins qui prétendent avoir un droit d'utiliser l'escalier.
Les actes anciens ne se trouveront pas au service de la publicité foncière mais aux archives départementales. La publicité des actes de vente n'est systématique que depuis le Second Empire.

merci