Entretien des haies.

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Posté le Le 12/05/2022 à 15:17
Bonjour,
J'ai un soucis avec mon voisin qui me fait envoyer des lettres par la mairie pour le taillage de ma haie.
Cela fait 11ans que j'ai acheté ma maison, les arbres ont été planté depuis la construction, donc vers 1980, il y a plus de 40ans.
Tous les ans je vais lui couper, mais cette année, il me fait envoyer des courriers par la mairie me demandant de réduire les arbres à 50cm en limite de propriété.
Ce qui est chose impossible, vu la vieillesse qu'ils ont.
Les arbres été là depuis notre arrivée.
J'ai fait venir un professionnel pour les couper, le voisin ne veut pas le laisser rentrer sur son terrain

Je suis de bonne foie et prêt à payer pour les couper à la limite du grillage.
Pour les haies separatives, vu qu'ils sont plantés depuis plus de 30ans, y a t'il une lois qui existe qui ne m'obligerait pas à les couper? Prescription trentenaire?

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Posté le Le 12/05/2022 à 15:47
Bonjour,
Lisez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

Vous verrez que rien ne doit dépasser chez votre voisin : est-ce bien le cas ?

"réduire les arbres à 50cm en limite de propriété."
Qu'entendez-vous par là ? Est-ce écrit de cette façon ? Recopiez la phrase complète !

Que les arbustes plantés à moins de 2 m de la limite doivent être réduits en hauteur à 2m, sauf si des usages locaux (cf le PLU) imposent des règles locales que la mairie vous a probablement rappelées sur ce courrier.

Et vous ou votre prestataire n'ont aucun droit à pénétrer dans le jardin du voisin sans son accord, il faut vous débrouiller depuis chez vous pour l'entretien, ou encore proposer un constat d'huissier avant/après pour prouver votre volonté de prendre en charge le ramassage des déchets verts et toute dégradation éventuelle.

Posté le Le 12/05/2022 à 17:25
Il est marqué sur le courrier :
Je vous rappelle que les arbres doivent être tenus à une hauteur de 2 mètres dans la mesure où ils sont situés à moins de 50cm de la limite separative.

Posté le Le 12/05/2022 à 17:45
Voilà qui est plus clair.
Pourquoi pensiez vous pouvoir échapper à cette loi ?

Posté le Le 12/05/2022 à 18:04
Je n'ai jamais dit que je voulais y échapper.
Je comprend sur le courrier que si les arbres sont à moins de 50cm de la limite separative, ils doivent être à moins de 2 mètres de hauteur.
Donc je peux couper les haies en limite separative(à ras du grillage) à 1m90 de hauteur?

Posté le Le 12/05/2022 à 18:06
J'ai même fait venir une société aujourd'hui pour me chiffrer le travail, il n'a pas voulu laisser rentrer.
Je suis prêt à payer un professionnel pour que cela soit fait proprement

Posté le Le 12/05/2022 à 18:24
Légalement vos arbustes doivent être à au moins 50cm de la limite... et dans ce cas ne pas dépasser 2m de haut.
Lisez le lien fourni !!!

Si moins de 50cm et sauf usage local, le voisin peut exiger leur arrachage...

Et vous ne pouvez pas exiger d'entrer chez lui pour l'entretien. Les 50cm c'est justement pour faire l'entretien.

Vous avez le choix :
- vous tombez d'accord avec votre voisin et vous lui proposez un constat d'huissier avant/après pour le rassurer
- vous faites tout arracher et replantez correctement à 50cm.

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