Evacuation des eaux de pluie

Bonjour
Nous avons achetés il y a 19 ans une villa dont les eaux pluviales passent par un trou dans notre mur de clôture qui est une ancienne restanque et s'évacuent sur le terrain du voisin en contrebas. Ce dernier est en train de faire bâtir et nous demande d'y remédier. Je précise que notre gouttière se déverse dans notre terrain a 3 m de la clôture .Pourriez vous me confirmer si je suis ou non dans mon bon droit en pensant que les eaux pluviales qui tombent sur mon sol peuvent s'évacuer naturellement vers les terrains plus bas je dispose de photos si besoin merci pour vos conseils avises

Bonjour,
Ce que dit le code civil :

Article 640
Version en vigueur depuis le 10 février 1804

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.


Votre cas ne respecte pas cet article puisque vous dites que les eaux de pluies sont "canalisées" par un trou dans votre mur. Il ne s'agit donc plus d'un écoulement naturel "sans que la main de l'homme y ait contribué"...

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Superviseur

de ce fait que dois je faire puisque toute ma restanque donne sur le terrain du voisin!!! que cette dernière de surcroit a toujours été la. L'eau de ma gouttière tombe sur mon terrain a 3 m de ma restanque donc pas directement chez le voisin
j'aurais souhaite vous produire les photos plus explicites peut être que mon texte