Hauteur d une haie vive clause trentenaire

Bonjour j ai acquis une propriete il y a cinq ans ,la propreite voisine viens d etre vendu il y a un an . Cette propriete est reste deux ans a la vente ,maintenant la haie depasse facilement 3 metres de haut ,comment savoir si la clause trentenaire s applique comment savoir a quelle date fut plante cette haie. merci de votre reponse

Bonjour,
Pour la prescription, ce n'est pas la date de plantation qui compte, mais la date à partir de laquelle la haie n'a plus respecté la règlementation. Donc par exemple, pour une haie plantée à moins de 2 mètres de la limite séparative, il faut prendre la date à partir de laquelle la haie a dépassé les 2 mètres de haut. Il est bien évident que cela n'est pas facile à dater, donc bien difficile de faire jouer la prescription trentenaire pour cela...

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Superviseur

Bonjour JANUS merci de votre reponse effectivement lors de l achat de ma propriete il y a quatre ans cette haie depasse le mur des deux metres .Mais a cette date je n avais pas d interlocteur le nouveau proprietaire me dira lors de mon achat la haie etait deja en place.Donc pas facile de resoudre le probleme. encore merci de votre reponse rapide.SIRLEA 43