Litige avec les voisins suite à un dégat des eaux

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Posté le Le 15/08/2014 à 05:25
Bonjour,Voici l'objet du litige qui m'oppose à ma voisine jeune proprietaire (20 ans)de l'appartement au dessus de chez moi:le 5 mars dernier, je lui signale que des gouttes d'eau sont apparues au plafond de ma salle de bain, elle me dit que son plombier va intervenir le lendemain.Le lundi 8 mars elle me dit que son plombier n'a rien trouvé!Je contacte alors le syndic afin qu'il fasse intervenir le plombier de la copropriété, celui-çi la contacte mais ils n'arrivent pas à trouver une date pour une intervention d'urgence.Un autre plombier arrive à intervenir chez elle le 15 mars, celui-çi ne trouve pas de fuite vive mais beaucoup de condensation sur les tuyaux. le 25 mars je recontacte ma voisine pour lui signaler que la fuite est toujours là et que la situation s'est extrêmement degradée (désormais les dégradations concernent le plafond ainsi que 2 murs de la sdb, un mur et le plafond des wc attenants ainsi que le plafond du palier), je lui propose à nouveau de faire passer le plombier de l'immeuble, mais 2 jours après son père passe chez nous avec un troisième plombier qui trouve un peu d'humidité dans la cuisine de la voisine et donc répare ce tuyau. le lundi 5 avril, nous recontactons le père pour lui signaler que l'eau coule toujours,( à raison d' environ 1 litre d'eau/jour)il nous repond qu'il fait passer son plombier le soir même.A ce jour, 9 avril, nous lui avons laissé plusieurs messages sans réponse de sa part, rien n'a été fait et l'eau continue de couler et de dégrader notre appartement après 35 jours de fuite. Je ne sais plus comment faire afin de faire cesser cette fuite et les forcer à intervenir.Pour information, en mars 2008 le contenu du ballon d'eau chaude de cette personne s'était deversé dans notre appartement créant ainsi de gros dégât et elle et son père avaient refusé de signer le constat de dégat des eaux ce qui avait entrainé déja à l'époque un litige entre eux et notre assurance ! Merci d'avance de me dire ce qu'il faudrait entreprendre juridiquement dans pareil cas afin d'être sur de faire cesser cette fuite.

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Posté le Le 15/08/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Pour information, en mars 2008 le contenu du ballon d'eau chaude de cette personne s'était deversé dans notre appartement créant ainsi de gros dégât et elle et son père avaient refusé de signer le constat de dégat des eaux ce qui avait entrainé déja à l'époque un litige entre eux et notre assurance ! Merci d'avance de me dire ce qu'il faudrait entreprendre juridiquement dans pareil cas afin d'être sur de faire cesser cette fuite.


Qu'en dit votre assureur? En effet, en cas de dégâts des eaux à l'intérieur d'une copropriété, la convention CIDRE s'applique pleinement. Cette convention prévoit qu'il appartient à votre assureur d'indemniser l'intégralité de vos réparations et par conséquent, de désigner un plombier cette fois-ci chargée de régler les problèmes de fuite.

A ce titre votre assurance dispose d'une arme redoutable qui est qu'en cas de refus de la locataire d'ouvrir son appartement au plombier, alors l'assurance a le pouvoir de se retourner contre elle afin de lui demander de régler de sa poche l'intégralité des réparations au titre de la négligence.


Très cordialement.

Posté le Le 24/08/2014 à 15:44
bonjour

Citation :
en cas de dégâts des eaux à l'intérieur d'une copropriété, la convention CIDRE s'applique pleinement.

la CIDRE est seulement susceptible de s'appliquer.
encore faut-il que ses critères d'application soient réunis.

Citation :
Cette convention prévoit qu'il appartient à votre assureur d'indemniser l'intégralité de vos réparations et par conséquent, de désigner un plombier cette fois-ci chargée de régler les problèmes de fuite.

la CIDRE prévoit l'indemnisation des dommages pourvu qu'ils ne dépassent pas 1600€ht; par ailleurs, elle distingue les embellissements des biens immeubles et ventile leur indemnisation entre les assureurs concernés.
dès lors, la prise en charge de l'intégralité des réparations n'est pas une conséquence obligée de cette convention pour l'assureur de l'occupant.
par ailleurs, aucun de ses articles ne fait référence à la désignation d'un plombier ou d'un professionnel quelconque dont l'intervention viserait à supprimer la cause (qui doit en outre faire partie de celles limitativement énoncées comme réputées garanties conventionnellement), qui plus est par une intervention chez un tiers au contrat visé (ce sera peut-être le cas dans la convention suivante, à ma connaissance encore à l'état de discussions à ce sujet).
la CIdre ne s'attache pas à la réparation de la cause pas plus qu'à la recherche de fuites, qui en est précisément exclue.

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