Mur de maison et voisin

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Posté le Le 15/10/2025 à 17:17
Bonsoir.
Notre maison un mur commun avec notre voisine. Il n'est pas mitoyen et donc est bien sur notre terrain.
A-t-elle le droit de percer ou de fixer quoi que se soit sur ce mur sans me demander d'autorisation ?
J'ajoute que ce mur a une isolation extérieure.
Si je pouvais avoir les articles du code civil abordant ce sujet ?
Merci par avance.

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Posté le Le 15/10/2025 à 17:39
Bonjour,
Même si ce mur longe sa propriété, la voisine ne peut rien y appuyer ni percer ni fixer.
C'est une dégradation pour laquelle vous pouvez demander la remise en état à ses frais.

selon le code civil :
Article 1240Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.


Commencez par demander oralement, puis par courrier RAR.
Ensuite un constat d'huissier, plus un devis de la remise en état permettra de saisir le conciliateur d'abord puis le tribunal.

Posté le Le 15/10/2025 à 18:26
Bonsoir et merci Yapadequoi.

Toutefois l'article (ou les) que j'aurai aimé avoir été plus celui indiquant qu'elle n'a pas le droit de toucher à mon mur

Posté le Le 15/10/2025 à 18:33
Et pour en faire quoi ? Vous n'avez besoin de rien d'autre que de prouver que ce mur est totalement votre propriété.

On n'a pas le droit de dégrader la propriété d'autrui.

cf le code pénal :
Article 322-1
Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.


Posté le Le 16/10/2025 à 04:57
Citation :
Notre maison un mur commun avec notre voisine. Il n'est pas mitoyen et donc est bien sur notre terrain.


Bonjour,
Pas clair du tout cela !
Comment ce mur peut-il être commun avec votre voisine s'il n'est pas mitoyen ?

__________________________
Superviseur

Posté le Le 16/10/2025 à 13:03
Bonjour,
je pense qu'il voulait dire "contigu" en limite de propriété.

Ps : Vous ne trouverez pas d'article de loi précisant qu'il est interdit de percer ou s'appuyer sur un mur privé.
Sinon il y a l'art. 545 du code civil. Mais l'art. 1240 cité par yapasdequoi est plus parlant

Posté le Le 16/10/2025 à 20:20
Bonsoir.
Effectivement le terme contigu est plus approprié.

Merci à vous pour ces informations.

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