Porte du voisin ayant accès direct sur mon jardin

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Posté le Le 17/11/2011 à 03:26
Il y a 10 ans, ma mère a donné une autorisation verbale au restaurant mitoyen pour ouvrir une issue de secours dans le jardin.
Or cette porte a été ouverte sans autorisation légale (pas de trace au cadastre) et se situe à 1m60 du sol et tombe sur un canal de 50 cm de large qui longe le mur et d'une bordure de 50 cm de large, ce qui en cas d'incendie reste dangereux.
Dans la mesure au aucune autorisation légale n'a été demandée et que cette issue de secours est un "non sens", comment dois-je procéder pour faire fermer cette porte ?

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Posté le Le 17/11/2011 à 03:26
Bonsoir Madame,

S'il s'agit bien que votre mur vous avez le droit d'en jouir et d'en disposer librement donc dans ce cas vous pouvez d'ors et déjà agir en saisissant le Tribunal de grande instance en vue d'une injonction de faire qui aurait pour effet de forcer votre voisin à boucher l'ouverture qui se situe sur votre mur.

Cordialement

Posté le Le 17/11/2011 à 03:26
Ce mur n'est pas notre mur, c'est celui du bar mais il donne dans notre jardin. ma mere avait donné l'autorisation verbale pour soi-disant permettre au bar d'ouvrir un restaurant et il lui fallait une issue de secours mais cette issue de secours se trouve à 1m60 de haut et donc dangereux en cas d'incendie.
La proprietaire a fait cette overure juste avec l'autot-risation verbale de ma mére sans déclaration de travaux ni permis d'ouverture.
dans ces conditions, puis-je lui faire fermer cette porte ?

merci pour votre réponse

Posté le Le 17/11/2011 à 03:26
Au regard de l'article 675 du Code civil "l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant".
Le propriétaire du bar doit donc faire la preuve de ce consentement donné à l'époque. La preuve peut résulter d'un écrit ou par témoins mais le témoignage ne peut résulter de la personne même à l'origine du fait à prouver.

Cordialement

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