Problème avec mon voisin construction de ma maison

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Posté le Le 14/09/2013 à 05:25
J'ai contruis une maison en 1996 mon voisin a son jardin a côté de ma propriété en 1987 il a monté un abris de jardin il a transformé en poulailler sen autorisation de la mairi il a actuellement 24 poules esque je peu lui faire enlevé ou lui faire déplacé

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Posté le Le 14/09/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
esque je peu lui faire enlevé ou lui faire déplacé

Malheureusement en vertu de l'article 1382 du code civil, le délai de prescription est de 10 ans.
Vous ne pouvez de ce fait plus agir contre votre voisin.

Cordialement

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