Problème mitoyenneneté

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Posté le Le 11/08/2021 à 12:33
Nous avons acheté une maison en septembre 2021. Lors de notre installation un mur existait entre notre propriété et celle du voisin sur lequel était posé un brise vue.
D'après le voisin ce brise vue avait été installé à ses frais car l'ancien propriété de notre maison n'avait pas voulu participer.
2 mois après une tempête a endommage le brise vue. Le voisin a contacté son assurance qui a pris en charge les frais pour remettre un brise vue. Il a donc fait faire les travaux sans rien nous demander.
L'assurance a déduit du montant qui lui a versé un pourcentage de vétusté et la franchise.
6 mois après le voisin nous demande de partager la somme qu'il a verse.
Sommes nous dans l'obligation de participer à ces frais:
- étant donné que ce brise vue existait avant notre arrivée et qu'il avait été entièrement financé par le voisin
- vu que nous n'avons pas été consulté au départ
- et également vu que la somme payée correspond à la franchise de son contrat d'assurance et à la vétusté.
Merci pour votre réponse

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Posté le Le 12/08/2021 à 09:24
Bonjour,

Vous n'avez rien à payer.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 12/08/2021 à 09:36
Bonjour,
Ce mur est-il mitoyen ? Si oui, ce que prévoit le code civil :

Article 655
Version en vigueur depuis le 10 février 1804

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

Article 656
Version en vigueur depuis le 10 février 1804

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

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Superviseur

Posté le Le 12/08/2021 à 10:11
Il ne s'agit pas de la remise en état du mur mitoyen, mais du brise-vue.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 12/08/2021 à 17:19
Citation :
Il ne s'agit pas de la remise en état du mur mitoyen, mais du brise-vue.


Qui est peut-être considéré comme partie intégrante du mur...

__________________________
Superviseur

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