Responsabilite civile chute d arbre

bonjour,

suite a un coup de vent ayant fait tomber des arbres dans tout le département, un de mes arbres est tombé chez le voisin. Mon assureur me dit que comme je n' ai pas de clause particulière l’enlèvement de la partie qui est sur sa propriété voisine est aussi ma charge. Est ce que la loi va dans ce sens ou est ce l assureur qui cherche a ne pas indemniser une partie du sinistre ?
Cordialement

Bonjour,

Les obligations de l'assureur sont celles fixées par le contrat. Si vous avez un doute sur certaines clauses, vous pouvez les recopier ici.

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Modératrice

Hello !

Patdej, ce que couvre un contrat d'assurance est défini par les clauses de ce contrat (toutes ces petites lignes qu'on analyse souvent pas et qu'on lit à peine avant de le signer).

Si votre assureur (qui connaît certainement très bien votre contrat) vous dit ne pas prendre en charges les conséquences de la chute de votre arbre c'est qu'il a très probablement raison. A vous le cas échéant de trouver une clause(s) de votre contrat le contredisant.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,
Votre responsabilité civile est engagée puisque l'arbre vous appartient.
"Article 1240
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

L'assurance couvre selon le contrat ... ou pas ... comme déjà dit. S'il y a un arrêté de catastrophe naturelle, les conditions peuvent être différentes.

Bonjour

Une tempête (100Km pour les assureurs) est un cas de force majeure vous excluant de toute responsabilité (sauf arbre pourri), confirmé par la Cour de Cassation

Vous n'avez pas à intervenir chez le voisin

merci beaucoup pour toutes vos réponses

Bonjour,

"Une tempête (100Km pour les assureurs)"

Pour cela il faut que le vitesse du vent soit constante à 100 kms/heure pendant 20mn . (vérifiable auprès de la station météo la plus proche)

Bonjour,

patdej parle d'un "coup de vent", je n'ai pas vu qu'il parlait d'une tempête.

Coup de vent, à partir de l’échelon 8 sur l’échelle de Beaufort, vent moyen compris entre 62 et 74 km/h.

Fort coup de vent, à partir de la force 9 sur l’échelle de Beaufort, vitesse moyenne des vents comprise entre 75 et 88 km/h.

Tempête, au-delà de 89 km/h de vents moyens.

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Superviseur

Dans tout le département tout de meme donc regarder si " tempete" déclarée
( ce " coup de vent" n’a peut etre fait que nettoyer le département de tous ses arbres pourris)

Non Clipper mon arbre couché est bien vivant, il est tombé avec ses racines il y a plus de deux mois et à encore ses feuilles. J'ai dit "coup de vent" mais ce n'est pas une certitude. Pour info les pompiers sont intervenu toute la nuit dans mon lotissement pour bâcher des toiture dont des tuiles s'étaient envolées. Je vais en effet me renseigner si ça a été classifié "tempête"