Servitude reduite par fond servant art 701 bafoué admis par juge

Bonjour, en litige depuis 4 ans pour entr'autres , une servitude de passage etant fond dominant celui-ci a ete acté par les tribunaux en 1995 puis 1997 e n appel , notre voisine fond servant a construit un trottoir et 2 batardeaux en travers de 0,60 m X 20 cm de haut en beton ..mis divers objet qui dimune le passage de 60 a 70 cm reduisant le passage a des endrot jusqu'a 2,59 m .. suite à 4 ans de procedure la justice ne parvenant pas a trouver de solution ni a imposer l'art 701 ..le tribunal nous a convoqué a une séance de conciliation avec un juge ..en 1 h3 0 ce juge a donné raison a notre voisine non seulement sur la construction du trottoir mais aussi sur le fait de laisser des objets de toutes sortes sur le pasage avec un protocole qui est une contrainte pour nous qui est de demander si on a de grosses livraisons comme il dit , a notre voisine 24 h a l'avance d'enlever les objets pour passer et allez chez nous ..nous avons ete pressés et stréssés de signer un papier .. dans les jours qui suivent nous avons montrer notre desacord.. sur ce protocole ..et a present la justice a ferme le dossier le 28 septembre . on attend le compte rendu de l'audience et le proces verbal que nous n'avons pas en core signé ..et notre avocate nous a appris que depuis hier elle ne veut plus nous defendre ...on ne sait plus que faire ...car dans cet accord il y a d'autres proposition qui vond dans notre sens au sujet d'une servitude de vue alors si on signe pas tout "est caduque" si on signe on es obligé d'avoir la servitude reduite ..on n'a pas envie d'aller en appel trop de frais nous n'avons pas le droit ni aide juridictionnelle ni protection civile et trop fatigue de ces procedures

Bonjour,
Evitez de multiplier les discussions et restez sur le même fil. Merci.

Si votre avocat qui jette l'éponge ni 4 ans de procédure n'ont pas permis de vous donner raison, il est illusoire d'imaginer qu'un forum fera plus.

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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

L'article 701 concerne le fonds servant c'est à dire vous puisque vous êtes débiteur d'une servitude de passage: vous ne pouvez pas aggraver les conditions d'utilisation de la servitude de passage par contre l'article 702 dispose de son côté que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Les travaux de votre voisine n'aggrave pas la servitude donc le juge a raison et je comprends votre avocate qui vous laisse tomber (sans vouloir vous offenser, vous avez une interprétation toute personnelle du Code civil)

Cordialement

Bonjour,
Bien qu'une servitude ne peut être établie qu'entre fonds, « bernardlestephh », étant le propriétaire du fonds dominant, serait « créditeur » de la servitude due à son fonds.
BC.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Il y a aussi l'article 697 du Code civil:

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Accessoirement l'article 701:
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.