Voirie domaine public

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Posté le Le 04/10/2023 à 07:35
Bonjour.
Mon conjoint et moi-même venons de nous installer dans un petit village, en bout de chemin et avons uniquement un seul voisin. Ce dernier avait fait faire une tranchée pour amener l'électricité jusqu'à chez lui (suite à autorisation de la mairie). Mon père avait partagé les frais de travaux mais le voisin avait payé seul l'achat du tuyau pour enfuir les câbles.
Aujourd'hui, il me demande de payer la moitié de l'achat du tuyau (700€).
Est-il en droit de me demander cela étant donné que je me raccorde sur un boitier situé sur le domaine public ?
N'y a t'il pas "prescription" vu que les travaux datent de presque 20 ans?
Merci de vos éclairages. Bonne journée.

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Posté le Le 04/10/2023 à 09:23
Bonjour,

Il y a en effet prescription. L'article 2224 du code civil dispose : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

A supposer que votre voisin était bien en droit de réclamer ses 700 €, il disposait de cinq ans pour le faire qu'il a laissés passer.

Posté le Le 05/10/2023 à 13:11
Merci beaucoup de votre réponse. Bonne journée

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