Voisinage : articles 676 à 678 code civil

*ma voisine a eu un permis du 11/2 d'aménager en habitation un hangar de 20 metres de long et 5 metres de mur de haut en limite séparative de ma propriété
-j'ai apercu par hasard l'affichage dans sa cour placé perpendicuairement à la route , il n'indique pas la date du permis
-dois-je introduire un recours gracieux et ou contenieux et si oui devant qui le maire, le tgi et dans quel délai le 11/4, car il y a des jours à moins de 1,9m du plancher créé à l'étage, des carreaux de verre à moins de 2,6 mètres au rez-de-chaussée, une terrasse implantée en limite séparative avec vue directe (dans mon salon) et probablement que je n'ai pas tout vu. je suis aller voir la voisine qui m'a répondu de son interphone sans que je n'ai eu le temps de lui expliquer tout cela car elle a raccroché son interphone après m'avoir dit que son permis ne me regardait pas. mon tel 06.76.52.33.50

Cher monsieur,



Il convient d'engager un recours pour excès de pouvoir contre la décision autorisant le permis de construire. En effet, il n'est pas possible d'engager une action immédiatement devant le TGI afin de faire stopper la construction.

En effet, l'article L 480-13 du Code de l'Urbanisme dispose que lorsqu'une construction est édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un Tribunal de l'Ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la Juridiction administrative.


En conséquence: Il faut d'abord agir en nullité du permis de construire devant le tribunal administratif puis le cas échéant, agir devant le tribunal de grande instance afin de faire ordonner la remise en l'état.


L'assistance d'un avocat me parait obligatoire dans cette procédure.

Très cordialement.