Réglementation concernant SPA/jacuzzi (distance // Voisins)

Bonjour,

Mon voisin a installé un SPA (jacuzzi) dans son jardin.

• Il fait moins de 10 m². L’abri baché (auvent?) qui le protège doit faire 9 m² environ.

• Il est installé à moins d’un mètre de la limite de mon jardin.

• Il ne s’agit pas d’un SPA gonflable.

• Le bassin est entouré d’une bordure en bois, mais je ne sais pas s’il s’agit d’un SPA démontable ou pas.

• Il est installé depuis la mi-mai ce qui signifie qu’à partir de la mi-août la durée d’installation dépassera les 3 mois par an.

• Mon voisin est locataire chez un bailleur social.

• Le bailleur social n’a aucune clause dans le règlement interdisant l’installation d’un SPA mais agira si je lui prouve, en citant les textes de lois existants, que mon voisin enfreint la réglementation.

Contexte : je suis gêné par le bruit du filtrage du bassin qui fonctionne pratiquement 24/7. J’ai envoyé un message à mon voisin lui expliquant que le bourdonnement incessant est pénible, surtout en soirée.

En effet, dans la journée c’est supportable car le bourdonnement se fond dans le bruit ambiant. Mais le soir c’est vraiment très pénible. Le voisin ne m’a pas répondu et le connaissant j’ai peu d’espoir d’obtenir quoi que ce soit sans passer (au minimum) par un médiateur et/ou en lui rappelant la loi, s’il s’avère qu’il ne la respecte pas.

De nombreux fabricants de SPA rapportent que les SPA/jacuzzi sont soumis aux mêmes règlements que les piscines et que même dans le cas d’un SPA démontable, il doit être installé à au moins 3 m de la propriété des voisins.

J’ai trouvé cette info sur internet mais je ne sais pas si cet article de loi concerne vraiment le SPA de mon voisin et si c’est exploitable :

La distance minimale entre une piscine et la limite de propriété du voisin est fixée à 3 mètres par l'article R.111-19 du Code de l'urbanisme. Cette distance se mesure depuis le bord extérieur du bassin (margelle incluse) jusqu'à la limite séparative.

Souce : https://permis-piscines.fr/guides/distance-piscine-voisin

Je vous remercie de votre attention et de votre aide.

Bonjour,
Ce numéro d'article ne correspond pas à votre situation. Méfiez vous des articles de vulgarisation journalistique.

Pour le moment vous cherchez une infraction à l'urbanisme.
Consultez l'article 421-2 du code de l'urbanisme.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050497056
Vous lirez que ce type de piscine hors sol de moins de 10m2 n'est soumis à aucune autorisation d'urbanisme sauf si vous êtes dans un secteur classé ? C'est a priori une voie sans issue.

Partez plutôt sur le trouble anormal de voisinage.
Voir ici ce qui est possible :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F612

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour yapasdequoi,

Je vous remercie pour votre réponse. Vous avez raison concernant ce genre d'articles. Je m'en méfie effectivement et je n'avais que peu d'espoir qu'il corresponde à ma situation.

Presque tous les sites de vente de SPA reprennent en cœur une soi-disant réglementation imposant une distance de 3 m de la propriété du voisin. Ils précisent souvent que le SPA de moins de 10 m² ne nécessite pas d'autorisation mais doit néanmoins respecter cette distance. Aucun de ces sites ne site un article faisant réellement état de cette réglementation des 3 m. Je ne sais pas où ils ont péché ça

Pensez-vous qu'à 3m vous n'entendrez plus le bruit ?
et de toute façon je vous ai mis l'article applicable. A moins de 10m2, aucune autorisation n'est nécessaire, et donc aucune distance imposée.
Les 3m c'est pour une construction ou bien une piscine de plus de 10m2 ou en secteur classé.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Pas de soucis j'ai bien vu votre article. Encore merci.

Bonjour,
Vous avez plusieurs arguments solides à faire valoir, et ils sont cumulables.
Sur la distance réglementaire : le règlement national d'urbanisme impose une distance minimum de 3 mètres entre le spa et les limites de propriété des voisins. À moins d'un mètre, votre voisin est clairement en infraction avec cette règle, indépendamment du fait que son spa soit démontable ou non.
Sur les nuisances sonores : le Code de la Santé Publique interdit les nuisances sonores supérieures à 5 dB par rapport au bruit ambiant. La filtration 24h/24 d'un spa à moins d'un mètre de votre chambre dépasse certainement ce seuil. Le bruit peut être considéré comme trouble anormal de voisinage, même s'il est en dessous du seuil réglementaire.
Sur la situation de locataire : en tant que locataire, votre voisin doit obligatoirement obtenir l'accord écrit de son propriétaire avant d'installer un spa. S'il ne l'a pas fait, il est en faute vis-à-vis de son bailleur social.
Votre plan d'action : écrivez au bailleur social en citant précisément l'article R.111-19 du Code de l'urbanisme (distance minimale de 3 mètres), l'article R.1334-33 du Code de la santé publique (émergence sonore), et l'article R1336-5 (troubles de voisinage). Mentionnez que l'installation a été faite sans accord écrit du bailleur. Si la filtration dépasse 3 mois d'installation continue à partir de mi-août, une déclaration préalable de travaux aurait dû être déposée en mairie — ce qui est un argument supplémentaire. Vous pouvez également déposer une main courante à la police municipale, ce qui constitue une preuve datée utile pour la suite.

__________________________
Etudiant en droit.

Bonjour,


Attention car ce n'est pas exact.

Même non soumis à une autorisation d'urbanisme, le projet doit respecter les règles d'urbanisme (art. L.421-8 CU).
Les exceptions sont limitées, notamment pour les constructions qui ne sont pas implantées plus de 3 mois par an, 15 jours dans certains secteurs. Mais il semble que ce n'est pas le cas ici.

S'agissant des règles d'urbanisme, et notamment de l'implantation, vous devez vérifier si votre commune est couverte par un PLU ou un document en tenant lieu.
Si c'est le cas, les règles d'implantation du RNU sont inopérantes (art. R111-1 CU), et il faut alors vous référer à ce que prévoit le PLU.

Il semble que le plus efficace soit de rappeler votre voisin a ses obligations de locataire et de santé publique.

Velta = Une réponse d IA très approximative et qui vous envoie vers des fausses pistes.
L'article d'urbanisme est hors sujet.
La main courante ne sert à rien.

Un constat d'huissier sera plus utile surtout pour mesurer le bruit. Toutefois la saisie du tribunal doit être précédée d'une tentative amiable obligatoire.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Je vous remercie tous les trois pour vos réponses.

Hélas, le fait qu'il y ait des avis contradictoires rend la tâche très compliquée.

J'aurais besoin des extraits des textes de loi mentionnés, j'entends par là des passages qui me concerne directement. En effet, j'ai bien tenté des recherches sur Google dont les résultats pointent le plus souvent vers le site Legifrance. Je trouve les articles cités par Velta et Al Bundy mais je n'arrive pas à clairement faire le lien avec mon cas.

Ce qui m'aiderait c'est d'avoir sous les yeux le texte qui concerne ma situation et une brève explication pour m'indiquer en quoi cela me concerne si le texte est trop abstrait.

Je sais que c'est beaucoup demander mais cela m'aiderait beaucoup.

Je dois envoyer un courrier au bailleur social qui me demande de citer les articles de loi (pas juste le numéro de l'article) qui mentionne, en particulier, la distance à respecter de 3m de la clôture du voisin (article R.111-19 du Code de l'urbanisme cité par Velta).

Concernant Al Bundy, je ne trouve rien de clair lorsque je fais des recherches sur l'article L.421-8 en ce qui concerne l'obligation de respecter les règles d'urbanisme (donc les fameux 3m j'imagine) même lorsqu'une construction ne nécessite pas d'autorisation.

En ce qui concerne les troubles de voisinage et l'émergence sonore évoqués par Velta, les articles me paraissent clairs et je ne rencontre aucune difficulté.

Merci de votre attention, à tous les trois.

Citer des numéros d'articles ne suffit pas.
Il faut aussi les lire !

Article *R111-19 du code de l'urbanisme
Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 01 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Et les autres articles ne sont d'aucune utilité sans le PLU. Renseignez vous à la mairie.

Le bailleur rigole bien pendant que vous cherchez en vain cette obligation de 3m.
Et je continue à penser que 1m ou 3m fera autant de bruit.

Partez sur un trouble anormal de voisinage à l'encontre du locataire (et ne vous occupez pas du bailleur qui n'est pas responsable des actes de son locataire)

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonsoir yapasdequoi,

Le bailleur n'est pas dans cet état d'esprit. Il comprend parfaitement la gêne occasionnée.

Concernant les 3m de distance ça pourrait clairement changer les choses. La parcelle de ce voisin est très petite et il n'y a aucun endroit sur son terrain qui lui permette d'être à plus de 3 m de tous les voisins à la fois (nous sommes 3). Il sera systématiquement à moins de 3 m de 2 voisins sur les 3.

"Citer des numéros d'articles ne suffit pas.
Il faut aussi les lire !"

Je ne sais pas à qui s'adresse cette remarque mais en ce qui me concerne, il n'a jamais été question de me contenter de citer des n° d'article sans avoir lu ET compris leur contenu. Juste au cas où ceci m'était destiné.

C'est pour cette raison que j'ai recopié la mention de légifrance qui indique que l'article cité par l'IA de Velta est abrogé, donc inutile pour vous.

Et Al Bundy vous renvoie vers le PLU. Donc votre prochaine étape c'est : demander le PLU à la mairie !

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci.