Ouverture fenêtres de toit donnant sur propriété

Bonjour,
Mon voisin a déposé un permis pour poser plusieurs fenêtres de toit sur une toiture donnant directement sur ma propriété. Le bâtiment qui doit accueillir ces fenêtres est directement en limite de propriété, c'est à dire 0m entre le mur de la bâtisse et mon jardin. Dans quelle mesure cette situation est-elle autorisée et possible, sachant qu'elle conduit à un vis à vis ? Précisons que le voisin en question m'a indiqué que ces ouvertures ne sont que des puits de lumière car elles son situées à une hauteur intérieure ne permettant pas d'avoir une vue sur mon terrain. Je reste dubitatif, ne sachant pas si cet aménagement intérieur sera effectif dans l'avenir.
Quels sont les recours possibles si le permis est validé en tant que tel ?
Merci de me faire part de vos avis sur cette situation.

Bonjour,
Il faudrait savoir à quelle distance de la limite sont ces fenêtres de toit.
Elles ne sont pas sur le mur, mais sur le toit.
Il faut mesurer la distance horizontale sur une vue de dessus (="vue d'avion")

Bonjour et merci pour ce retour.
Je n'ai pas accès aux cotes du projet et je ne peux pas répondre précisément.
En fait, j'ai recherché des informations sur le net et j'ai trouvé plusieurs réponses qui ne sont pas, à mon sens, compatibles :
1. Impossible de créer ces ouvertures à partir du moment où le mur est mitoyen (parse que <1,90m de recul),
2. Possible si le bas des ouvertures de toit est à au moins 1,90m à l'horizontale du bord de la propriété et par conséquent du mur mitoyen,
3. Possible dans tous les cas si le bas de l'ouverture est située à une certaine hauteur au dessus du plancher de la pièce sous l'ouverture (je ne me souviens plus de la hauteur minimum).
Voilà, si quelqu'un sait trancher sur ces différentes situations... ou me fournir d'autres éléments, je suis preneur.
merci par avance pour vos retours.

Commencez par vous procurer les mesures de son projet dans la demande de travaux déposée à la mairie.

La distance entre le bas de la fenêtre de toit et la limite de propriété, et aussi la distance entre le sol de son étage et le bas de cette fenêtre.

Vous pouvez lire les articles du code civil 677 et 678.

Bonjour,
Pour qu'il y ait création de vue, il faut que l'on puisse voir chez vous. Si ces fenêtres de toit ne donnent que sur le ciel ou le toit du voisin, alors elles ne créent pas de vue.

J'ai été dans le même cas: le projet a été accepté à condition de respecter la distance de 1,90m entre le bas de la fenêtre de toit et la limite de propriété, distance horizontale.

L'urbanisme délivre (ou pas) le permis en fonction de sa conformité au PLU et sous réserve des droits des tiers.
L'urbanisme se fiche totalement des vues.

Bonjour, et merci pour vos contributions.
Je commence à avoir des réponses aux questions qui me sont posées : les ouvertures sont au nombre de quatre et elles sont situées à 3,5m du sol intérieur. Pas de précisions quant à leur position exacte sur la toiture. Ces ouvertures possèdent des ouvrants dont l'ouverture est commandée électriquement (je crains des nuisances sonores importantes, il s'agit de la cantine...)
Petite précision, le permis est déposé par la commune puisqu'il s'agit d'un bâtiment communal. J'ai beaucoup de difficultés à obtenir plus de précisions, notamment pendant cette période estivale, en tout cas pas d'écrits.
Je pense que la hauteur intérieure des ouvrants permet de faire réaliser ces travaux, je ne compte pas faire de recours, je planterai des arbres...
Merci

C'est très simple. Pour qu'il y ai création de vue pour des fenêtres de toit, il faut qu'il y ai 1m90 entre le bas du toit et le bas de la fenêtre cela seulement si de l'intérieur vous pouvez voir chez le voisin sans monter sur une chaise ou un escabeau. Ici, a plus de 3m de haut, il ne voir que la ciel, donc les fenêtres sont en conformité avec le code civil.

Pour les distances et hauteurs il n'y a rien à redire.
Les arbres atténueront les bruits.

Bonjour.

Par ailleurs, une telle vue, si vue il y avait, devrait-elle être considérée comme droite ou oblique ?

Même principe que pour des fenêtres classiques. Si les maisons sont mitoyennes ou contigues la limite sera de 0m60 du bord du pignon voisin sauf si la fenêtre se situe a hauteur suffisant ne permettant pas la vue, dans ce cas, la distance peut être inférieure à 0m60