Probleme avec voisin concernant remblai

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Posté le Le 28/07/2012 à 03:26
Bonjour,
ma question concerne du remblai qui à été déposé sur le terrain voisin pour la créaton d'un chemin desservant une propriété datant de 1970, à cette époque les propriétaires étaient d'accord sur les limites de chaque propriété, aujourd' hui le voisin qui se rend compte qu 'il est proprietaire de 5O cm sur ce chemin suite à bornage, veut à tout prix enlever ce remblai, et me dit que la solidité du chemin serai remise en cause étant donné le dénivelé entre les deux terrain 1 mètre environ, quel recours ais je pour qu'il ne terrasse pas d'un mètre et dans le cas où le chemin est endommagé, ou puis je faire valoir la préscription trentenaire, dois je faire intervenir un huissier pour constater l'état actuel du chemin?
merci de votre reponse

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Posté le Le 28/07/2012 à 03:26
Bonjour,

Effectivement, la prescription trentenaire s'applique puisqu'il s'agit bien d'une servitude apparente et continue. Il n'a donc pas le droit d'enlever le remblais à priori.
Si le chemin est susceptible d'être gravement endommagé, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance en référé afin d'empêcher ces travaux avant tout mise à exécution.

Pour le constat d'huissier, cela peut être utile si vous souhaitez engager une procédure de référé, mais ce qui compte le plus, c'est que vous vous munissiez de toutes les preuves tendant à démontrer que le chemin a bien été réalisé il y a plus de trente ans.

Bien cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

Posté le Le 28/07/2012 à 03:26
Merci pour votre reponse rapide

quelles sont les éléments pouvant servir de preuves?

Posté le Le 28/07/2012 à 03:26
Bonjour,

Tout type de preuve est admis: témoignages (des formulaires de témoignages écrits sont d'ailleurs disponibles sur le site du ministère de la justice, si je me souviens bien), les factures relatives aux travaux, les documents du cadastre s'il y en a.. Enfin bon, tous les documents que vous pouvez trouver..

Bien cordialement.

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