Problème voisin au sujet d'une clôture

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Posté le Le 24/08/2012 à 03:26
Bonjour,
J'habite une copropriété et j'ai un litige avec mon voisin. (nous sommes tous 2 propriétaire de notre habitation)
Mon appartement et celui de mon voisin sont en rez de jardin tous les 2, nous avons une terrasse commune séparée par un grillage vert de 50 cm et une pelouse commune sans séparation.
Au mois de Juin 2008, nous avons conclu verbalement de refaire la sépartion existante de la terrasse en mettant des panneaux bois brise vue et de mettre en place une cloture sur la pelouse afin de séparer nos 2 parcelles.
Pour éviter des frais, j'ai proposé de réaliser moi même les travaux et d'acheter les matériaux nécessaires car bénéficiant de réduction dans plusieurs magasin. Nous devions partager les frais. Le montant des frais s'élève à 2000 €. Or depuis ce jour, mon voisin refuse de payer la moitié des frais engagés. Après plusieurs appels infructueux, J'ai envoyé une lettre recommandée en octobre 2008. et j'ai eu pour unique réponse qu'il refusait de payer et que ma lettre était transmise à son service juridique. J'ai envoyé une 2e lettre recommandée au mois de février en demandant à mon voisin de me communiquer les coordonnées de son service juridique mais il a refusé la lettre. Ma question est donc : quel recours puis je avoir sachant que notre accord était verbal. Merci pour votre réponse.

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Posté le Le 24/08/2012 à 03:26
Bonjour madame,

Conformément à l'article 663 du Code civil, "Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la cloture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins".

Aussi, conformément à cet article, vous pouvez contraindre votre voisin à participer à la reconstruction du mur. A cette fin, il serait peut être intéressant de saisir le tribunal d'instance afin de demander le bon paiement des travaux sur le fondement de l'article 663 du Code civil.

Pour le moment, une bonne mise en demeure, recommandé AR, indiquant que si votre voisin ne s'exécute pas dans un bref délai, vous seriez contrainte de saisir le Tribunal d'instance en vue de demander sa condamnation au paiement de la reconstruction du mur ainsi qu'au paiement des frais de procédure (article 700 du Code de procédure civile).

Bien cordialement.

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