Reconstruction d'une clôture mitoyenne avec confli

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Posté le Le 18/12/2013 à 05:25
Nous sommes en conflit avec nos voisins ( assignation le 1/12/09 par voie d'huissier qui demande des dédommagements pour refus depuis 18 mois de tailler leurs végétaux); ce sont des personnes avec lesquelles il est impossible de dialoguer ( état éthylique quasi permanent) et qui commencent des représailles parce qu'ils sentent qu'ils ne vont pas obtenir gain de cause,( ils n'ont d'ailleurs toujours pas respecté la loi et tiennent un discours mensonger à leur avocat);ils nous intimident par l'intermédiaire de leurs gros chiens qui nous menacent et passent à travers la clôture qu'ils endommagent de plus en plus.
pour nous protéger la solution qui nous reste est de refaire complètement cette clôture car grillage et muret sont trop fragiles pour être restaurés, ce qu'ils refuseront pour s'opposer à nous et parce qu'ils n'en ont pas les moyens..
que peut-on donc faire légalement? y a-t-il une solution intermédiaire à "la clôture forcée" qui nous entraînerait nous aussi dans des frais que nous ne sommes pas en mesure d'assumer c'est-à-dire édifier un mur de 2,60m de hauteur comme le stipule l'article 663, sur une longueur d'une cinquantaine de mètres; en n'oubliant pas que depuis le début c'est nous qui subissons le préjudice et nous avons déjà dépensé 1000€ de frais d'huissier!

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Posté le Le 18/12/2013 à 05:25
Chère madame,
Citation :

pour nous protéger la solution qui nous reste est de refaire complètement cette clôture car grillage et muret sont trop fragiles pour être restaurés, ce qu'ils refuseront pour s'opposer à nous et parce qu'ils n'en ont pas les moyens..
que peut-on donc faire légalement? y a-t-il une solution intermédiaire à "la clôture forcée" qui nous entraînerait nous aussi dans des frais que nous ne sommes pas en mesure d'assumer c'est-à-dire édifier un mur de 2,60m de hauteur comme le stipule l'article 663, sur une longueur d'une cinquantaine de mètres; en n'oubliant pas que depuis le début c'est nous qui subissons le préjudice et nous avons déjà dépensé 1000€ de frais d'huissier![/citation

J'ai bien peur que non.. Visiblement, vous connaissez bien les textes de droit applicables. Vous êtes dans une situation un peu bloquée puisque:

-Soit vous laissez les choses ainsi, et les problèmes subsisteront.
-Soit vous montez un mur, qui va représenter un certain coup, et une éventuelle action judiciaire si le voisin refuse de participer..

Je ne vois malheureusement aucune autre solution..


Très cordialement.

Posté le Le 18/12/2013 à 05:25
Merci pour votre réponse qui ne me laisse pas optimiste;vive la justice,c'est le fauteur de trouble qui s'en sort le mieux!
pouvez-vous me donner des précisions sur l'action judiciaire car j'ai effectivement vu que c'était au TGI; la présence d'un avocat est-elle nécessaire ou obligatoire?
quelle solution me resterait-il si j'abandonnais la mitoyenneté; que pourrais-je reconstruire et à quelle distance de la clôture existante? merci d'avance

Posté le Le 18/12/2013 à 05:25
Chère madame,


Citation :
pouvez-vous me donner des précisions sur l'action judiciaire car j'ai effectivement vu que c'était au TGI; la présence d'un avocat est-elle nécessaire ou obligatoire?


L'avocat est effectivement obligatoire devant le tribunal de grande instance..

Citation :
quelle solution me resterait-il si j'abandonnais la mitoyenneté; que pourrais-je reconstruire et à quelle distance de la clôture existante?


Si vous abandonnez la mitoyenneté, ou même si vous la conservez, il vous est possible de construire une clôture sur votre terrain, donc en limite de propriété.

Il n'y a en principe pas de distance minimale. C'est l'article 657 du Code civil qui prévoit que "tout copropriétaire peut faire batir contre un mur mitoyen".
En revanche, il est possible que votre POS/PLU prévoit des distances minimales pour cette construction. Cela m'étonnerait mais c'est possible.
Il faut donc vous rapprocher de votre mairie.


Très cordialement.

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