Taille haie voisinage non respectée

Bonjour,

J’ai mon voisin qui a une haie grimpante qui prolifère chaque année au niveau de notre clôture mitoyenne.

Premier point :
Sa haie à une auteur de 4 mètres qui est plantée à 50 cm en limite de propriété.

Deuxième point :
Coté largeur, cette haie dépasse nettement notre propriété (1 m50) au niveau de notre chemin de passage en voiture pour accéder à notre maison.

Ce qui fait lorsque nous passons en voiture sur notre chemin de passage, nous touchons sa sa haie( sur une longueur de 15 mètres), pas top pour la carrosserie…

Ce voisin ne taille pas sa haie car il me dit qu’il y a un arrêté municipal qui dit de ne pas tailler les haies entre le 15 mai au 15 août pour la nidification des oiseaux.

Je résume :
Un chemin de passage dont la haie du voisin qui prolifère chaque l’année, qui touche notre carrosserie de notre voiture et un arrêté municipal

Je fais quoi ? Je dois subir cet arrêté municipal ?
Je précise que je ne peux pas couper cette haie ou autre exercice.

Merci pour votre retour.
Bernard

Bonjour,

Ce voisin ne taille pas sa haie car il me dit qu’il y a un arrêté municipal qui dit de ne pas tailler les haies entre le 15 mai au 15 août pour la nidification des oiseaux.
Quand bien même cela serait vrai, je suppose que la haie n'a pas poussé d'un mètre cinquante en un mois...

Je dois subir cet arrêté municipal ?
S'il existe, dans les faits oui, vous allez devoir le "subir" encore deux mois. Il est vain d'espérer l'aboutissement d'un recours juridique dans ce délai.

Allez vérifier en mairie ce qu'il en est. Et si votre voisin dit vrai, demandez-lui de prévoir de tailler son machin à partir du 16 août et de se montrer un chouïa plus prévoyant à partir de l'année prochaine.

Sinon vous pourrez le rassurer en lui disant qu'il peut dégainer le sécateur...

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Modératrice

Bonjour,
Tout est là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

Les dimensions de cette haie ne datent pas de quelques mois. Donc attendre le 15 août ne devrait pas poser de problème.

Une procédure de toute façon n'aboutira pas avant l'hiver prochain.

Commencez par un courrier RAR au voisin pour le mettre en demeure de respecter les articles du code civil, notamment 671 et 673.

Ensuite vous pouvez faire appel à un conciliateur.

Et si besoin saisir le tribunal judiciaire, avec un constat d'huissier démontrant les irrégularités.

Je vais répondre à ces 2 réponses :

1)Quand bien même cela serait vrai, je suppose que la haie n'a pas poussé d'un mètre cinquante en un mois...

2) Les dimensions de cette haie ne datent pas de quelques mois. Donc attendre le 15 août ne devrait pas poser de problème.

Vous n’imaginez pas ce type variété de végétation qui pousse comme du chiendent…

Le problème c’est que ce voisin ne taille pas sa haie avant la date de l’arrêté.

A savoir qu’il faut au minimum 2 tailles chaque année et là rien n’a été fait.

Clairement au mois de juillet , j’ai une haie qui empiétera plus de la moitié de mon chemin.

Après je comprends vos remarques mais franchement je vous n’imaginez pas comme ça pousse vite!

Il me reste à faire constater avant le 15 mai et après le 15 août par huissier de justice si ce n’est pas taillé

Par contre elle est belle la justice en France

Vous avez un arrêté municipal et la Mairie vous dit : « « Désolé,Mr on ne peut rien faire entre votre voisin et vous car c’est du droit privé « 

=> on fait un arrêté mais par contre on balance la patate chaude… pas notre problème.

C’est fou !

Le problème c’est que ce voisin ne taille pas sa haie avant la date de l’arrêté.
Oui, donc son excuse de l'arrêté est mauvaise. Je veux bien que certains végétaux poussent vite, mais bon... même la paulownia ne prend pas un mètre en un mois !

Le maire a raison, ce genre de litige est purement privé et ne regarde pas la mairie.

Le seul responsable, c'est le voisin qui se montre négligent. Il a quand même neuf mois par an pour tailler !

Par contre elle est belle la justice en France
Elle est surtout très encombrée, et ce genre de litiges entre voisins n'est pas prioritaire.

Vous avez vérifié qu'il existe bien, cet arrêté ?

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Modératrice

Bon avec persévérance on n’y arrive j’ai vu le responsable de l’environnement de la mairie qui me dit que mon voisin fait du zèle et qu’il va détacher la police municipale pour que le propriétaire de la haie fasse le nécessaire.
En voyant les photos il a halluciné comment elle empiète une partie de la voie public ( oui j’avais oublié d écrire une partie du trottoir de la rue est concerné) et privé de mon côté.

Il n’y a pas dans cette situation de droit privé

Il faudra ensuite rester vigilant parce que même une fois taillé... ça repousse ! (non ce n'est pas de l'humour)
Et donc surveiller que chaque année au moins la haie retrouve sa dimension acceptable.

C'est quelle espèce ces végétaux ? De quand date la dernière taille ?

En voyant les photos il a halluciné comment elle empiète une partie de la voie public
Ah oui, ça change la donne... la mairie peut s'en mêler puisque ça déborde sur la voie publique.

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Modératrice

Bignone, Trompette de Virginie
Aucune taille depuis cette année

Il a donc taillé en 2024 ? ou bien c'est plus ancien ?

Bignone, Trompette de Virginie
Cette plante nécessite un support ... et si votre cloture est bien mitoyenne, elle ne peut pas dépasser le sommet !

cf code civil :
Article 671
Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Stop arrêtez svp!

Je ne suis pas expert en végétation ce que je sais c’est qu’il a une variété qui dépasse nettement ma propriété en largeur et la hauteur est de plus de 2 mètres de hauteur (3m50)au dessus la la clôture qui fait 2 mètres de hauteur.

Et que ça touche ma voiture en sortant ou entrant chez moi.

Les articles de lois ok mais là c est bon c’est réglé la PM va intervenir c’est réglé.

oui ça a été taillé 2 fois en 2024 suite à notre demande et non de son plein gré.
Ça dur depuis 3 ans cette histoire, obligé de le relancer!
Il le fait exprès pensant que j’allais couper de mon côté sa haie mais je ne peux pas le faire pb santé.

Merci à tous pour vos réponses.
On passe à autre chose
Bye bye

Bonjour,
pour info, cette règlementation est imposée par la PAC et ne concerne que les agriculteurs pendant une période allant du 15 mars au 15 Aout. Elle ne concerne pas les particuliers ni les jardiniers professionnels. Ce n'est pas un arrêté du Maire.

Bonjour Burs,

Ce sont 2 choses différentes. La réglementation générale ne concerne effectivement que les agriculteurs, mais cela n'interdit pas aux maires (ou préfets) de prendre un arrêté pour les particuliers.

Exemple d'arrêté préfectoral : https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/21903/177717/file/N2-DDT-52-2023-03-00180_DatesEntretienHaies.pdf

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Superviseur

oui, cependant il me semble que cet arrêté de 2023, n'a pas été réédité car il aurait fait l'objet d'un recours administratif.
Je sais que la corporation des jardiniers pro et paysagistes avaient contestés, mettant en cause le fait que cela leur interdisaient une grande partie de leur activité pendant 6 mois par an.