Clôture séparative dans un lotissement

Bonjour, lorsque j'ai acheté mon habitation en 1982 à un couple en divorce, le lotissement était divisé en 5 lots, cette habitation du lot 4 était entourée d'une clôture en treillis métallique avec des poteaux en béton. Dans l'acte d'achat, il n'était rien stipulé à propos de la clôture posée dans l'alignement des bornes
Mon voisin a t-il un quelconque droit sur cette clôture , malgré qu'il n'a rien payé à l'ancien propriétaire, peut-il depuis 20 ans déposer des déchets de coupes de végétations contre ma clôture afin d'empêcher les herbes de pousser, et ainsi m'offrir une jolie vue de ma terrasse sur ses déchets en décomposition de sa merveilleuse propriété et ai-je le droit de démonter cette clôture si il refuse de me payer la moitié du prix de cette clôture avec effet rétroactif.
Ainsi il ne pourra plus déposer ses déchets, car il n'y aura plus de repères et il sera obligé de tondre ses mauvaises herbes, ce qu'il ne fait pas depuis 30 ans
Merci d'avance

Bonjour,

Si cette clôture est sur la limite, elle est mitoyenne, donc appartenant aux deux propriétaires.

Vous pouvez laisser tomber toute idée d'un remboursement rétroactif sur trente ans, c'est prescrit depuis belle lurette (et beau luron).

Si cette clôture est bien mitoyenne, vous ne pouvez pas la supprimer sans l'accord de votre voisin à qui elle appartient à moitié. Il serait en droit de vous obliger à la reconstruire.

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Modératrice

Bonsoir, le tout est de savoir si la clôture est vraiment mitoyenne ou pas

Bonjour,
Puisque c'est un lotissement, il y a des statuts ? un cahier des charges ? il faut se référer à ces documents pour savoir comment gérer cette cloture.

Détruire la cloture est-elle la meilleure solution? Vous pourriez peut-être (voir le cahier des charges et le PLU) la compléter ? remplacer ? par des éléments occultants ... ou une haie pour bien délimiter ce que chacun fait chez soi.

Il peut y avoir un arrêté qui impose le débrousaillage : renseigner vous à la mairie

Et vous avez aussi le recours pour "trouble anormal de voisinage : il faut voir avec un avocat ce qui est faisable.