Cour commune à usage exclusif, hauteur réglementaire

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Posté le Le 11/10/2024 à 17:31
Bonjour,
J'habite un appartement au premier étage. À l'arrière de l'immeuble se trouve une cour commune dont le commerçant du rez-de-chaussée a l'usage exclusif comme prévu au règlement de copropriété. Il vient d'y installer un marabout, sorte d'immense tente qui occupe toute la surface au sol et dont le mat central dépasse le bas de ma fenêtre.
Ma question est de savoir jusqu'à quelle hauteur il peut utiliser la cour (à hauteur du plafond de son commerce, du plancher de mon appartement, du bas de ma fenêtre, sans limite ?).
Je ne trouve pas les textes officiels répondant à ce cas.
Bien à vous

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Posté le Le 11/10/2024 à 17:46
Bonjour,
C'est le règlement de copropriété qui peut imposer des limites ou encore l'AG.
Cette tente est-elle installée à demeure ? Ou est-ce uniquement temporaire ?
Et quel est votre préjudice ?

Vous avez aussi la loi 65-557 qui dit (article 9):
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Posté le Le 11/10/2024 à 18:00
Le préjudice est d'abord esthétique mais je me dis qu'il doit bien exister une législation qui définit le volume d'une cour d'immeuble. Ça commence au sol mais ça s'arrête où ? (Question fictive: à 10 mètres de haut, c'est encore la cour?)

Posté le Le 11/10/2024 à 18:02
La tente est fixée pour durer.

Posté le Le 11/10/2024 à 18:03
Tout n'est pas décrit dans la loi.
Attendez d'autres avis.

Posté le Le 11/10/2024 à 18:16
Bonjour,

Il n’y a aucune autre règle que l’interdiction de créer des troubles anormaux de voisinage à autrui.

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