Haie de tuyas: distance et hauteur

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Posté le Le 10/04/2017 à 09:16
Nous sommes propriétaire dépuisé 22 ans d'une maison sur un terrain de 800m. Nous avions planté une haie de tuyas sur la limite de notre terrain et du terrain voisin qui était agricole à l'époque.
Il a 4 ans un lotissement a été construit. Quelles sont nos obligations vis à vis de notre nouveau voisin.
La haie avait été plantée a 40cm de la limite separative. Les 2 maisons sont à 4 mètres chacune de la limite. La plantation en limite de terrain peut elle être remise en cause. Quelle hauteur est requise sachant que le terrain voisin est un mètre plus haut que le notre.
Merci pour vos conseils en retour.

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Posté le Le 10/04/2017 à 10:21
Bonjour,
Sauf règlement local différent, le code civil n'autorise les plantations qu'à une distance de 50cm de la limite séparative pour des arbres ne dépassant pas 2 mètres de haut, et à une distance de 2 mètres pour des arbres dépassant 2 mètres de haut.
Donc avec 40cm seulement de la distance séparative, vos plantations ne respectent pas le code civil, mais à voir si un règlement local existe.

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Superviseur

Posté le Le 12/04/2017 à 06:58
C'est à 45 cm de la limite du terrain pour toutes plantations n'excédant pas (jusqu'à) 2 m de haut, et 2 m de cette limite pour toutes plantations dépassant les 2 m de haut, bien entendu, sans compter le règlement spécifique de l'urbanisme dans cette commune.

Posté le Le 12/04/2017 à 07:42
Bonjour Tisuisse,
Vous sortez d'où ces 45cm ???
Jusqu'à présent, il me semblait qu'un demi-mètre, cela fait 50cm...

Code civil :
Citation :
Article 671

Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.



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Superviseur

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