Menaces verbales

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Posté le Le 29/06/2012 à 12:47
Bonjour,
Nous habitons dans un petit quartier où les derniéres maisons construites ont 7 ans maximum. Voilà 6 ans que nous habitons ce dernier. Une de nos voisines (cela fera 4 ans à l'automne qu'elle a acheté la maison), nous menace de represailles en faisant appel "à des bras cassés" (je cite) si nous ne mettons pas un terme au dégâts qu'elle subit dans sa propriété (au niveau du jardin, des massifs de fleur ...). Sa propriété est entièrement clôturée, de même que la notre. Ces troubles appaîteraient la nuit (d'après ces dires).
Nous n'avons jamais fait quoique ce soit de mal, au contraire...
Nous ne savons plus que faire devent tant de méchancetés. Mon mari l'a souvent aidé pour couper se haie, ses problèmes de télévision, il a même dénneigé devant son portail!!!
Que faire face à ces menaces ? Porter plainte ?
Merci pour votre réponse.

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Posté le Le 29/06/2012 à 14:35
Bonjour,


Les menaces sont effectivement une infraction pénale.


Article 222-17 du Code pénal :

(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.


Article 222-18 du Code pénal :

(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.



Vous pouvez déposer plainte, mais il n'est pas sûr que le ministère public poursuive.



Article 40 du Code de procédure pénale :

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 JORF 10 mars 2004
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.



Très cordialement

Posté le Le 29/06/2012 à 17:10
Bonjour,
Merci de m'avoir répondu aussi vite.
Je prends note de vos conseils.
Cordialement.

Posté le Le 29/06/2012 à 17:12
N'hésitez pas à me tenir au courant en cas de problème ou au cours de vos démarches.


Très cordialement

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